AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301693_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, la SCCV La Seyne Reynier, représentée par Me Reghin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du syndicat requérant la
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2009031_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
B A, représenté par Me Reghin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 13005 200060 du 4 août 2020 par lequel le maire d'Aubagne lui a refusé la délivrance d'un permis de construire, ensemble
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