CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hubert Z..., demeurant à Leffincourt (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel de Reims

prise ; Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré caduque l'inscription d'hypothèque prise le 17 mars 1995, alors que, selon le moyen, la nullité des actes d'huissiers de justice est régie

la salariée, en l'absence des bulletins de paie de l'année 1993, ne pouvait pas formuler une réclamation totale et définitive, et en acceptant de statuer sur les documents que l'employeur lui avait remis

Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de M.

siège est ..., ès qualités d'assureur de l'entreprise Chagnaud et fils, 6°/ de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., ès qualités d'assureur des sociétés Setra et Rey

consignes et procédures dont il a une parfaite connaissance, de s'abstenir d'informer son supérieur hiérarchique d'une opération qu'il a eu la charge de traiter et de garder par devers lui le chèque remis

formé par la société à responsabilité limitée Etablissements Lapasin, dont le siège social est ... à Villers-Semeuse (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Reims

la cour d'appel ne pouvait, tout en appliquant un coefficient de pondération pour déterminer la surface commerciale du premier étage, retenir pour cet étage une valeur locative inférieure à celle du rez-de-chaussée

de VRP par la société HLI aux droits de laquelle se trouve la société Hardy Tortuaux puis la société KDI ; que par lettre du 25 juillet 1986 adressée à son employeur, il relate que ce dernier lui a remis

de sorte "que cette clause ne comportant pas l'un des éléments nécessaires à l'existence de l'échelle mobile et à son automaticité est sans effet et ne constitue qu'une référence aux dispositions régissant

X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 27 novembre 1991) de l'avoir débouté de son recours, alors que, selon le moyen, soumise aux règles du droit commun régissant l'appel

décision de base légale, au regard de l'article 1137 du Code civil, la cour d'appel qui condamne le salarié à des dommages-intérêts pour non- remise de documents, sans vérifier si ceux-ci lui avaient été remis

Y... avait fait valoir que le telex du 9 novembre 1988 au vu duquel la société Nuttin avait remis les marchandises en question aux Transports Somatrans pour les acheminer jusqu'à Marseille, n'était pas

pourvoi formé par la société anonyme Manoir industries division Bar-Lorforge, dont le siège social est à Paris (12e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Reims

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1991), que les époux Francis A... ayant remis à M.

Z... pour les besoins de sa profession ont été exclusivement remis à celui-ci ; qu'en retenant néanmoins que Mme X... avait la qualité de coemprunteur, la cour d'appel a violé les articles 1891 et 1905

conclusions invoquant l'intérêt d'une vente amiable, d'avoir dénaturé l'expertise de la société anglaise Phillips qui confirmait l'authenticité de l'oeuvre, et d'avoir omis de rechercher si les autres biens remis

communication (CC), société régionale de presse et de communication, dont le siège social est ..., et ayant son agence au ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Reims