en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte

des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'assignation en référé-provision du 12 février 1986 a été délivrée à la requête de la seule copropriété de l'immeuble Le Président A; que, dès lors

des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'assignation en référé-provision du 12 février 1986 a été délivrée à la requête de la seule copropriété de l'immeuble Le Président B; que, dès lors

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société [2], dirigée par M.

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel dAIX-EN-PROVENCE, chambre spéciale des mineurs, en date du 2 février 2007, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 15 décembre 1997, qui a rejeté sa requête aux fins d'amnistie présentée sur le fondement de l'article 778 du Code

en règlement de juge adressée à la chambre criminelle de la Cour de Cassation en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale concernant la date de ladite requête ; "aux motifs

Il résulte du premier de ces textes, en son dernier alinéa, que le président de la chambre de l'instruction, lorsque celle-ci est saisie par une partie d'une requête en annulation d'actes ou de pièces

nullité de l'extradition entraîne de plein droit la mise en liberté de l'extradé, l'arrestation et la détention n'étant plus rétroactivement fondées sur un des motifs légaux ; que, dès lors qu'une requête

proposé, d'autre part, en 1992, une réduction du nombre de piges réalisées chaque mois; que seul le refus opposé par Mme X... à la diminution du nombre de piges qui lui était demandée, ainsi qu'il résulte

La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.

suffisant à renseigner sur l'infraction reprochée ; "alors que tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet ; qu'il résulte

Suisse, une fraude à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être présumée que s'il est démontré, soit qu'il est en réalité

Suisse, une fraude à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être présumée que s'il est démontré, soit qu'il est en réalité

Suisse, une fraude à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être présumée que s'il est démontré, soit qu'il est en réalité

Suisse, une fraude à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être présumée que s'il est démontré, soit qu'il est en réalité

X... fait encore grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de régularisation de sa situation auprès de la Caisse de retraite AGRR alors, selon le moyen, que ne donne pas à sa décision, une véritable

Chauvaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.