salaires, d'indemnités de congés payés et un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur avait relevé dans ses conclusions que la salariée rédigeait elle-même ses fiches

contrat de travail était toujours en cours, l'arrêt a considéré que la période de protection ne couvre que "la période d'arrêt effectif du travail" sans tirer les conséquences juridiques du fait que la fiche

X... des sommes à titre de salaire et d'indemnité de congés payés, à remettre des fiches de paie, un certificat de travail ainsi qu'une attestation ASSEDIC, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes

présent arrêt : Attendu que le salarié fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, en faisant valoir que l'indemnité figurant sur sa fiche

la charge du constructeur ; que, pour retenir que la responsabilité de la société Arteco était engagée, la cour d'appel a relevé la non-conformité de l'ouvrage au DTU 52.2, au cahier du CSTB, et à la fiche

Magnin Z... depuis le 1er octobre 1987, en qualité de photographe intermittent, a été licencié le 27 mars 1992 pour faute lourde définie comme consistant en des "détournement et utilisation du fichier

Accord collectif d'entreprise fichant les conditions de recours au forfait en jours

A... n'a pas été en mesure de présenter les papiers afférents à la mise en circulation et à la conduite de son véhicule ; que les gendarmes procédant à la consultation du fichier national des permis de

Yves LE NOAN, Conseiller, Assesseur : Madame Sylvie ALAVOINE, Conseillère, GREFFIER : Madame Christine NOSLAND, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Laurent FICHOT

En effet, l'entreprise aurait déménagé de [Localité 3] à [Localité 4] en novembre 2021 pour se rapprocher de son principal client, la société FICHET et prendre des locaux plus grands.

rapportée à la succession des époux X..., dans les conditions des articles 860 et 869 du code civil ; Dit qu'une valeur équivalente à la moitié de 22,22 % de la valeur de l'ensemble immobilier du " fichet

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individuelles de reclassement que postérieurement au licenciement" pour retenir que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher si la fermeture définitive du site de Radepont

informatisé Adonis interne à la direction générale des Impôts ; n° 6-4 relative à l'interrogation du fichier Ficoba ; nos 6-7 et 6-8 relatives à la consultation du fichier Meddi, fichier informatique

#Augusto Fichtner gegen Europäische Kommission.#Rechtssache T-173/97.

#Augusto Fichtner protiv Europska komisija.#Predmet T-75/00.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 25/03248 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MZGE ORDONNANCE

février 2009 confirmant la décision du procureur, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que les décisions du procureur de la République relatives à l'effacement de mentions figurant dans ce fichier