Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 31 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - C'est à tort et sans avoir prêté suffisamment attention aux

X... a reconnu avoir agi, pour la souscription de 560 parts, comme prête-nom de M.

, en invoquant les dispositions de l'article L. 311-31 du code de la consommation selon lesquelles les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture

Le projet constitue une modalité de soin encadrante, du fait de l'attention quotidienne prêtée à son état, et de la possibilité d'intervention soignante à tout moment.

Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou dans les

bail rural ; que Mme I... a demandé au tribunal paritaire des baux ruraux de fixer le fermage pour les bâtiments d'exploitation ; Attendu que Mme I... fait grief à l'arrêt de déclarer l'arrêté du préfet

Il appartient au bailleur de démontrer les manquements du preneur.

Ils soutiennent que l'architecte qui conçoit un projet de construction et établit une demande de permis de construire doit préalablement s'assurer que le projet n'empiète pas sur une zone inondable ou

(Hérault) en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1993 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de M. le préfet de la Haute-Corse, boulevard du Fango à Bastia (Haute-Corse

public d'aménagement de la Défense, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris d'une dénaturation du projet

X..., ressortissant algérien, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet du Pas-de-Calais

; que cette exigence n'est valablement remplie que s'il résulte de l'autorisation que son auteur a procédé à un examen concret de la situation du contribuable ou qu'elle a été délivrée au visa d'un projet

de leur fonds de commerce et de condamner la société Tibet à payer à Mme F..., ès qualités d'administrateur provisoire de l'indivision P..., une somme au titre des loyers et charges, alors « que le preneur

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2000), que Mme X... a, pour reprise au profit de son fils Eric, fait délivrer congé à Mme Y... et à son fils Michel Y... pour le 1er décembre 1991, preneurs

sans être soumis au bref délai de deux mois, lorsque la convocation adressée aux copropriétaires est elle-même irrégulière ; qu'est notamment irrégulière la convocation qui ne fait pas apparaître un projet

Pour dire que la valeur du droit au bail est nulle, l'arrêt énonce que, dans l'hypothèse où le preneur s'est effectivement réinstallé dans un nouveau local équivalent avant la fixation de l'indemnité,

Par acte du 12 février 2018, réitéré le 4 juin 2018, le bailleur a fait délivrer au preneur une sommation de payer les fermages échus de 2015 à 2017.

l'arrêt de dire qu'elle était sans qualité pour délivrer aux locataires un commandement de payer et solliciter la résiliation de leur bail alors, selon le moyen, que le bail à réhabilitation oblige le preneur