d'appel a méconnu la spécificité de la législation sociale applicable aux TAAF ainsi que le principe constitutionnel de spécialité et violé de ce fait les articles 38 et 42 de la loi du 15 décembre 1952 portant

Le 17 décembre 2015, l'assemblée générale des copropriétaires a adopté, à la majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des résolutions portant d'une part, sur l'exécution de travaux

concernés par l'expertise en sus des sept meubles retrouvés dans son garage et du matériel électroménager appartenant à la partie civile ; que, selon les termes de l'ordonnance de renvoi, la soustraction portait

de vente valable 15 jours "sur grue 120 tonnes FAUN au prix net hors taxe de deux millions de francs" ; qu'à la différence de l'offre de vente initiale contenue dans le télex du 21 novembre 1989 qui portait

obligation de délivrance et qu'il avait fourni le matériel correspondant à sa proposition ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas démontré que le contrat de location ne mentionnait pas qu'il portait

salariée son souci de renforcer l'équipe informatique, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil, alors d'autre part qu'en déclarant que plusieurs salariés de l'entreprise confirmaient que l'employeur portait

suspensive de l'obtention d'une autorisation définitive du juge des tutelles de ratifier la décision de l'assemblée générale de la société civile immobilière Bonson de vendre le bien immobilier sur lequel portait

« 1°/ qu'elle faisait valoir que la déclaration de créance litigieuse était irrégulière en ce qu'elle ne révélait pas l'identité de son auteur ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté qu'elle portait

quai sous l'action de la tempête, sans rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée, si la société ne devait pas être exonérée de toute responsabilité, en raison du fait de l'administration portuaire

légale au regard des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ qu'en statuant de la sorte, sans caractériser en quoi la transformation de l'entrepôt de la société MEJ en parking couvert porterait

ayant contesté cet AMR, l'administration des douanes a, par une décision du 18 décembre 2013, fait droit à sa demande de décharge pour les droits concernant les boissons alcooliques mais a rejeté celle portant

vêtements - ni n'indique leur qualité essentielle ou leur composition, ce qui implique que ce terme présentait, lors du dépôt de la marque en 1927, un caractère arbitraire résultant d'un libre choix portant

de fond qu'il comporte ; qu'au cas présent, pour déclarer régulière la procédure de rectification menée à l'encontre des contribuables, la cour d'appel a relevé que l'obligation de communication ne porterait

société Diamprest, des policiers ont successivement interpellé Djamel Y... et Kader X..., qui étaient en possession, le premier d'une cagoule et de liasses de billets de banque accompagnées d'une fiche portant

Non déterminable à partir du texte fourni.

H... fait grief à l'arrêt d'annuler le contrat qu'il a souscrit auprès de la MACIF portant sur le véhicule Renault Megane immatriculé [...] ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé que le tribunal avait

grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Nîmes, 8 décembre 1993) d'avoir été rendue en son absence, alors, selon le moyen, qu'il avait avisé par télégramme le greffe de ce qu'il ne pourrait

dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement faisant suite à la cessation d'activité et à la disparition corrélative de l'emploi est légitime au sens de la loi du 15 décembre 1952, portant