AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372523cd5801467741b43f
4 mars 1991
4 mars 1991
dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, d'abus de biens sociaux, de faux et d'usage de faux, d'escroqueries, et de recel d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de placement
Source officiellePage 53 sur 31070
cr
613725f9cd58014677421fc7
14 décembre 2000
14 décembre 2000
larges des cotes espagnoles où selon les dires d'Abdelhouab C..., ils devaient avoir un contact avec un ami de Patrice X... pour charger le cannabis, ce qui traduit une entente préalable avec mise en place
Source officielle