AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007720506
9 novembre 1987
9 novembre 1987
novembre 1983, en tant qu'il a limité à 60 000 F la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi du fait de l'interruption de la dernière période de sa formation de pilote
Source officiellePage 53 sur 745
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CETAT:CETATEXT000007670544
16 mai 1980
16 mai 1980
BRUNO , PILOTE-INSTRUCTEUR AU CENTRE-ECOLE DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE, A SAINT-YAN SAONE-ET-LOIRE , Y...
Source officielle