de la procédure ; qu'en l'espèce, le demandeur faisait état, dans son mémoire devant la chambre d'accusation, d'un certain nombre de pièces manquantes au dossier communiqué à son conseil ; qu'une telle

de la procédure ; qu'en l'espèce, le demandeur faisait état, dans son mémoire devant la chambre d'accusation, d'un certain nombre de pièces manquantes au dossier communiqué à son conseil ; qu'une telle

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel d'Ile-de-France et la Caisse de Crédit Mutuel d'Issy-les-Moulineaux irrecevables à faire citer directement Jean-Pierre

B... pour l'informer de l'obtention du prêt et lui demander de lui faire parvenir dès que possible les pièces et autorisations nécessaires pour réaliser la vente amiable du fonds ; que ce n'est que le

Z... d'avoir exercé des violences sur la personne de Jean-Pierre A..., ayant entraîné une infirmité permanente, avec les circonstances aggravantes de préméditation et usage d'une arme, en l'espèce un verre

Pierre Roubenne, nommé par jugement du tribunal de commerce de Vannes du 26 mai 1993 pour conduire une mission de liquidateur s'agissant de la société Robert Tanguy Bretagne, M.

soutenant qu'après une assignation en responsabilité, Mme X... à laquelle avaient été remises les factures en sa qualité de représentant des créanciers de la société CPF France, avait indiqué que ces pièces

La société Sodibat fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le juge ne peut dénaturer les pièces du dossier ; que l'expert [G] a noté, dans son rapport que la grue était bien

que nonobstant la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle emploi, il incombe à l'employeur de prouver le paiement des congés payés dus au salarié, notamment par la production de pièces

versées aux débats par la société ITC Srl figurant en page 27 de ses conclusions d'appel en réponse que l'exposante avait non seulement produit (pièce n° 3) les factures ITC pour le magasin parisien de

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2000, qui, pour pollution de cours d'eau, l'a condamné à 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire

jointes, d'ailleurs préalablement enregistrées au parquet sous le n 010473/87 et cotées par le magistrat instructeur équivaut à une analyse desdites pièces et détermine l'objet et l'étendue de la saisie

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1996, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000

tenant compte des nouvelles pièces produites ; "aux motifs que le délai imparti n'a qu'un caractère indicatif et ne peut avoir pour effet de contraindre la Cour à rejeter les pièces produites postérieurement

tenant compte des nouvelles pièces produites ; "aux motifs que le délai imparti n'a qu'un caractère indicatif et ne peut avoir pour effet de contraindre la Cour à rejeter les pièces produites postérieurement

du dossier, d'une part que la typographie de la décision attaquée reproduit fidèlement celle de la liste des pièces dressées par l'administration des Impôts, et, d'autre part, que, dans le cadre de la

. ; "aux motifs que les sociétés Arbis et Banyan peuvent être présumées dirigées et exercer leur activité depuis le siège des autres entreprises dirigées par Rémy Y... et Pierre Z... au 32, rue d'Anjou

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 5 août 2021, M.