The present case has additional features which distinguish it from Phillips and Van Offeren . 46.

cinquième section), siégeant le 2 février 2010 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Jean-Paul Costa,   Rait Maruste,   Isabelle Berro-Lefèvre

représenté par Me Line JEAN-CHARLES, avocate au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire 197 DÉFENDERESSE Société [11], dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 7] représentée par Me Marie-Véronique LEFEVRE

2020 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE La SCI Happimmo prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Philippe

légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 572 174 944 00015 Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me Philippe

N° Siret : 503 938 110 (RCS [Localité 65]) [Adresse 108] [Adresse 8] [Localité 65] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Philippe

PARIS APPELANTE Ayant Me Benjamin LEVY pour Avoué et la SCP GUY- VIENNOT- BRYDEN pour Avocat SA SODIMAV ayant son siège 25, chemin des Crochères-39570 MONTMOROT APPELANTE Ayant Me Philippe

le 1er août 2025, un mémoire en réplique enregistré le 16 août 2025 et un ultime mémoire récapitulatif enregistré le 16 août 2025, la société Uniparc Cannes, représentée par la société CMS Francis Lefebvre

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juillet 2020 et le 14 janvier 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle Mes Bourgognes, représentée par CMS Francis Lefebvre

Philippe Schornstein, est un ressortissant français, né en 1953 et résidant à Corbeil-Essonnes. 9.

  The applicants are or were: Andreas and his wife Giorghoulla Varnava, who lived in Lymbia; Andreas and his father Loizos Loizides (now deceased), who lived in Nicosia; Philippos Constantinou and

,   Mirjana Lazarova Trajkovska, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar , Having deliberated in private on 4 November 2008, Delivers the following judgment, which was adopted on that

,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Zdravka Kalaydjieva, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar , Having deliberated in private on 12 January 2010, Delivers the following judgment

copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8] représenté par son Syndic le Cabinet SIMMOGEST SARL ayant son siège [Adresse 6] [Localité 3] ayant pour avocat postulant la SCP GALLAND - VIGNES (Me Philippe

,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Ganna Yudkivska, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar , Having deliberated in private on 6 July 2010, Delivers the following judgment, which

,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Zdravka Kalaydjieva, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar , Having deliberated in private on 2 November 2010, Delivers the following judgment

Being master of the characterisation to be given in law to the facts of the case (see Phillips v. the United Kingdom , no. 41087/98, § 38, ECHR 2001 ‑ VII, and Scoppola v.

Prévenu, appelant, intimé Comparant, assisté de Maître DEHAPIOT Philippe, avocat au barreau de PARIS F... Jean-Pierre Géry Emile né le 09 Août 1952 à LILLE, NORD (59) Fils de F...

domicilié ès qualités audit siège, DÉFENDERESSE, Ayant pour avocat plaidant Maître Yves BILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS et pour avocat postulant, Maître Aurélie REMY, membre de la SCP LEFEBVRE

APPELANT : Monsieur [GE] [SJ] né le 11 Janvier 1961 à [Localité 8] (ALGER) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS