V... au titre de l'expropriation, au profit de la communauté de communes Porte de DrômArdèche, de plusieurs parcelles lui appartenant.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

; "aux motifs que, "contrairement à ce qui est prétendu, la preuve n'est pas rapportée par le prévenu que le dommage causé est en voie d'être réparé et que le trouble résultant de l'infraction va cesser

B... la propriété de Vinade sans aucune réserve et que cette propriété, décrite dans l'acte de vente du 26 octobre 1967, comprenait la totalité des parcelles visées, quelle que soit leur nature, la cour

A... est propriétaire de la parcelle délimitée, dans le rapport d'expertise par les points D C B A F G, alors, selon le moyen, "1 / que l'empiétement, qui n'est pas justifié par un titre ou par l'accord

Il ajoute qu'en l'absence de droit à servitude de passage, la circonstance que le chemin litigieux ait été emprunté depuis des décennies est indifférent au regard des dispositions de l'article 685 du code

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X..., notaire qui a instrumenté le second prêt, ayant tardé à inscrire la seconde hypothèque sur les parcelles AP1 et AL59 et omis de l'inscrire sur la parcelle AL58, la société Norddeutsche Landesbank

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 janvier 1991) de décider qu'il n'est pas propriétaire d'une parcelle de terre d'une superficie de 79 ares 98 centiares, sur laquelle M.

mise à disposition pour servir d'aire de stationnement aux poids lourds et de la disparition du centre routier, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1116 du code civil

de faire ainsi mise à sa charge en justifiant à cet effet du rétablissement du passage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil, ensemble l'article

-Il appartient au bénéficiaire cessionnaire du permis de construire d'adapter l'ouvrage au regard de la situation nouvellement créée.

[R] en revendication de la propriété d'une parcelle cadastrée B n° [Cadastre 6] et libération des lieux. 2. Mmes [A] et [X] [W], Mmes [H] et [F] [K] et M.

Le 27 mai 2021, la Commune de [Localité 2], ancienne propriétaire de la parcelle cadastrée [Cadastre 1] A[Cadastre 2] située [Adresse 5] avait fait réaliser un bornage afin de délimiter les limites de

Il l'a par contre débouté de ses demandes touchant au retard dans le raccordement au réseau électrique.

[V] et [C] [R] ont consenti à la SAFER Rhône-Alpes, ou à toute personne qu'elle se substituerait, une promesse de vente portant sur plusieurs parcelles ; que le 30 juin 2010, la SAFER Rhône-Alpes

Le 16 mai 2014, les parcelles litigieuses ont fait l'objet d'un déclassement et le département de la Manche et l'acquéreur ont régularisé, le 7 août 2014, un nouvel acte de cession portant sur la parcelle

1984 et insistait sur le fait que l'écart d'évaluation entre ses parcelles et celles de M.