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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2001215_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mars 2020 et le 18 novembre 2021, la société MPRIM, désormais représentée par Me Béatrice Pascual agissant en qualité de liquidatrice
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403987_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
2024 délivré par le maire de la commune de Saint-Sulpice-de-Grimbouville à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01523_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 19 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1a9
26 mai 2009
26 mai 2009
La Trésorerie de SAINT-TRIVIER-DE-COURTES a inscrit une hypothèque légale du Trésor sur les parcelles de Monsieur X... et de son épouse sur la commune de... : - parcelles... devenues la parcelle... à
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007653283
11 février 1976
11 février 1976
L'AUTORISATION D'OUVERTURE DONT ELLE BENEFICIAIT AINSI QU'A L'OCTROI DE DOMMAGES INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DE CE FAIT; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU LE DECRET N. 56-284 DU 9 MARS
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01112_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
récapitulatif le 13 février 2026, la commune de Beaune-la-Rolande, représentée par son maire en exercice, Monsieur E...
Source officielle1ère Chambre
60339f1783e5e653b94edfe7
2 mai 2017
2 mai 2017
Et aux termes d'un acte de contre échange avec l'association Sainte Thérèse de l'Enfant Jésus en date du 12 avril 1976, propriétaire de parcelles voisines, Mme [A] [Y], veuve [N], a: - divisé la parcelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203687_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D... a sollicité l’abrogation de la délibération du 18 décembre 2019 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) en tant qu’il classe les parcelles situées à Saint-Alban-Leysse et cadastrées
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01456_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
2021 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Source officielleChambre 3-1
6364bae1e405357f749ea7b8
20 octobre 2022
20 octobre 2022
exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Chloé LANCESSEUR Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 22 Mars
Source officielleMagistrat M. PASCAL
DTA_2301662_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 mai 2023 : - le rapport de M. Pascal, magistrat désigné, - et les observations de Me Almairac, représentant M. B.
Source officielleChambre 1
67f82e08cf40727a00445dac
10 avril 2025
10 avril 2025
légal immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 786 312 082 dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Boris MARIE, membre de la SCP MARIE & SOULARD, avocat au Barreau du MANS
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518035_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par arrêté en date du 28 mars 2025 et notifié le 3 avril suivant, le maire de la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu a prononcé, au nom de l’Etat, l’interruption des travaux.
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb41
28 mars 2008
28 mars 2008
Pascal A... né le 13 Avril 1945 à MARSEILLE (13001), demeurant... représenté par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour, Monsieur Pascal A...
Source officielleChambre 1
68702684b8daa57c7f67b2ac
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante, ENTRE : DEMANDERESSE au principal Madame
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2500664_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Le maire de la commune de Saint-Mihiel produit des éléments permettant d'établir que le bâtiment ci-dessus désigné pourrait présenter un risque au sens des dispositions de l'article L. 511-2 du code de
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00030_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la demande du 10 mai 2021 du maire de Saint-Félix-de-Lodez de communication d’une pièce complémentaire dans le cadre de l’instruction de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501590_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision implicite du maire de la commune de Saint-Martin-des-Puits
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004297_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par arrêté du 27 avril 2020, le maire de Saint-Didier-de-la-Tour a refusé de délivrer le permis de construire. Le 4 mai 2020, la SCI Lufmae a présenté un recours gracieux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00852_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 2022 et 2 mai 2023, M.
Source officiellePage 53 sur 1489