The latter issue had been examined by the Federal Constitutional Court ex officio.   27.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

privés déjà existants et qu'il a été proposé d'utiliser : un passage existant en partie nord (trajet n° 1) sur les parcelles n° 236 et 222, un passage existant au sud ouest (trajet n° 2) sur la parcelle

V..., venant aux droits de ses parents pour une partie des parcelles données à bail, à enlever, sous astreinte, les barrières, clôtures et obstacles qu'il avait installés sur une de ces parcelles et à

name at the suggestion of Officer O. and the other person had said that he had had no claim against the applicant.

The hospital observation sheet stated that the applicant had sought treatment because she had been raped.

Pascal BENGUIGUIM. Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Lors des débats : M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de la FEDERATION DE L'EQUIPEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DES SERVICES FORCE OUVRIERE, - les conclusions de Mme

He argued that the decision had been taken for political reasons and had not been justified on public-policy grounds.

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat des consorts [D], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Terra Casa, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat

SIMON, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 315 492 652, dont le siège social est situé [Adresse 1], non comparante Débats tenus à l'audience du : 21 Novembre 2023 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY

He had been transferred from IK-5 to IK-4 because the fact that he had a previous conviction had only come to light while he had been serving the sentence imposed on 17 August 2010.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Haas, avocat de Mme F et de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

PARIS, sous le numéro 552 141 533 00018, dont le siège social se situe au [Adresse 2], prise en la personne de son dirigeant en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Pascale

Ils font valoir que la parcelle des demandeurs se situe sur le fonds dont les terres sont retenues par le mur de soutènement en cause ; que cependant, la question de la propriété du mur de soutènement,

    On 11 July 2003 the administrative authority accepted that M.B., the applicant’s sister-in-law, had locus standi as a third party in the domestic proceedings for one parcel of the disputed

En particulier, les autorités auraient-elles dû procéder au rachat de cette parcelle, conformément à l’article 238 du code civil (voir, comme un exemple, Fakhrutdinova c.

Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de M. et Mme E...