Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA02423_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
extérieures au lotissement que des limites séparant les lots dans la parcelle.
Source officielleChambre civile 1-1
6684eb2fa0de54ff609f8218
2 juillet 2024
2 juillet 2024
2019 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 1ère chambre N° Section : 1ère section N° RG : 18/03165 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Julie GOURION
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303639_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
La seule circonstance qu'une partie de la voie d'accès au projet ne soit pas goudronnée n'est pas de nature, eu égard à la nature de celui-ci, qui consiste en l'implantation d'une antenne-relais et ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905346_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
de Saint-Calais, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal : 1°) de condamner conjointement et solidairement ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute les sociétés SELARL Pascal
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603465c4929fbf5438420da7
13 décembre 2016
13 décembre 2016
de la SARL GLOBAL EXPORT BV [Adresse 3] [Adresse 4] représenté par Me Stéphanie KALOFF, avocat au barreau de PARIS, toque : L0168 AGS CGEA IDF EST [Adresse 5] [Adresse 6] représenté par Me Pascal
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034be4d8a795ba9932ae932
4 octobre 2016
4 octobre 2016
qualités de liquidatrice de la liquidation judiciaire des sociétés SF3I, MURPART, MURPEN, RIS, GALLIENI, AUBEVOYE,SOGELOC et SOGEROS ayant son siège social [Adresse 10] [Adresse 2] Représentée par Me Pascal
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616282397a007b88ee156706
27 juin 2013
27 juin 2013
E0101) SCP [H] [R] es qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire des sociétés GROUPE CHAPUIS ET ASSOCIES et CABINET CONVENTION LECOURBE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Pascal
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616290d8e498f0b428bb83c8
14 mai 2013
14 mai 2013
VEDIORBIS [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Béatrice DI SALVO, avocat au barreau de LYON PARTIE INTERVENANTE : CGEA ILE DE FRANCE EST [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Pascal
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162efba8fe037d2cb4a05a6
18 janvier 2012
18 janvier 2012
Nabil KEROUAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P148 substitué par Me Tiziana TUMINELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : P 148 AGS CGEA IDF EST [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Pascal
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61631229615c943a65e043ce
19 janvier 2012
19 janvier 2012
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP PETIT - LESENECHAL, avoué à la Cour assistée de Maître Annie SCEMAMA, avocat de la SCP Pascal
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603442e7f717ce33da0b8304
12 janvier 2017
12 janvier 2017
14300 APPELANTE SELAS MCM & ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] en sa qualité de liquidatrice de la SCI NIEMA ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Pascal
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6034cc76a5d5dab6c8dceeee
22 septembre 2016
22 septembre 2016
27 Mai 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 14/11244 APPELANTE SARL L'ANNEAU [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 4 520 247 0050 représentée par Me Pearl GOURDON
Source officielle1ère Chambre
6979ba8ecdc6046d47f2feb2
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le syndicat des copropriétaires Acti Sud soutient que la voie aménagée empiète sur la parcelle de son terrain de deux façons : par l'élargissement de l'assiette de la voie qui empiète sur le terrain, et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410773_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Enfin, comme dit au point précédent, le projet entend créer une voie de liaison transversale sur la parcelle privée cadastrée ZB n°0070 depuis le chemin de Choisy pour desservir le terrain d’assiette du
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302030_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
l'urgence : - la condition d'urgence est présumée en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - en tout état de cause, les travaux sont en cours et le défrichement total de la parcelle
Source officielle1ère Chambre
67875257fc8e837eda8a6240
14 janvier 2025
14 janvier 2025
du dernier lot de parcelles à liciter ; ' qu'enfin, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301046
23 septembre 2014
23 septembre 2014
; qu'en effet il fait état du maintien d'un droit de passage " sur la partie de la parcelle AN n° 74 jusqu'au droit de sa propriété " alors que l'assiette initiale s'étendait sur l'ensemble de la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00837_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Marseille d'annuler l'arrêté du 1er avril 2019 par lequel le maire de Montgenèvre a délivré à la SCI Mountain Works un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle avec garage sur une parcelle
Source officiellecr
613726a1cd580146774272f4
28 juin 2006
28 juin 2006
Y... était informé que, parmi les biens culturels, figurait le salon Père Gourdin qui était, comme presque tous les objets provenant du château du marquis de Sade à Condé en Brie, classé monument historique
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300540
10 septembre 2020
10 septembre 2020
d'une tolérance de passage accordée par le propriétaire de la parcelle cadastrée [...] est établie par les mentions de l'acte de vente et du plan annexé ainsi que par les constatations de l'huissier intervenu
Source officiellePage 53 sur 64