Larrivé, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de RTE (gestionnaire du réseau de transport d'électricité, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'engager les travaux de dépollution pyrotechnique des parcelles

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la commune de Colombier-Saugnieu et à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M.B....

de cette définition, le SCoT identifie, de manière exhaustive, les villages existants dans le Pays de Saint-Brieuc et, s'agissant plus particulièrement de la commune d'Erquy, seuls les secteurs " La Couture

de cette définition, le SCoT identifie, de manière exhaustive, les villages existants dans le Pays de Saint-Brieuc et, s'agissant plus particulièrement de la commune d'Erquy, seuls les secteurs " La Couture

Par un courrier du 26 février 2024, la SAFER notifiait à Monsieur [Y] [V] son intention de préempter sur ladite parcelle ZS [Cadastre 2] d’une superficie de 23a60ca et proposait une révision du prix à

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers d'un courrier de Madame X en date du 22

Cette parcelle bénéficie d'une servitude de passage conventionnelle grevant la parcelle n°[Cadastre 3]. Suivant acte du 2 mars 2016, M.

l'arrêt attaqué, que Mme Nyves X... a assigné la société Orange France afin qu'il soit interdit à celle-ci de procéder à la mise en oeuvre d'un projet d'implantation d'antennes-relais Orange sur une parcelle

Par courrier du 29 août 2019, la salariée a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, et par courrier du 2 septembre 2019, elle a été convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé au 11 septembre

signalisation autour de la fosse et qu'elle n'était pas couverte ; que le travail d'Alain C... consistait à aider Philippe Y... dans la manutention des "tire copeaux" et que c'est pour permettre le passage

preuve d'une certaine force ; qu'il en est de même pour le bleu sur le thorax, visible sur les photographies, qui est également compatible avec la chute des agents et du prévenu, lequel est tombé sur Pascal

de 43 ares 10 centiares à Mme Y..., a exercé son droit de préemption, puis a rétrocédé la parcelle à Mme Z... ; que Mme Y... a assigné la SAFER en nullité de la décision de préemption ; que M.

Z..., de nationalité portugaise, couturière, demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit : 1 / de M.

Jean Marie Y... reconnaît pour autant dans son courrier du 10 août 1998 l'existence des chemins et surtout la circulation générale sur son domaine.

PACA se portait acquéreur pour le franc symbolique de terrains d'une superficie de 24 193 m² constitués des parcelles AE 192, 291, 292, et 293 ; 2) l'acte d'acquisition par la Région PACA auprès de la

du 21 mai 2013 adressé à la Direccte de [Localité 14]'', la cour d'appel a donné au courrier du 21 mai 2013 un sens qu'il ne pouvait pas avoir, en violation du principe susvisé. » Réponse de la Cour

LAPORTE HOLDING, de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du Réseau Ferré de France et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Nice, - les conclusions de M.