Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1998, qui, pour contrebande de marchandises fortement taxées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

sur la parcelle AP n° 427 ; en prévoyant d’édifier une construction sur cette parcelle, qui allait déborder sur l’entrée de leur garage, et en y implantant des places de stationnement couvertes et aériennes

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M.

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M.

Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M.

Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

) ne s'est pas prononcé en connaissance de cause ; - l'avis du CODERST est entaché d'un défaut de motivation ; - en l'absence de production de l'avis du CODERST, il n'est pas possible de s'assurer

(Essonne), pris en la personne de son syndic, le Cabinet Louis Dumonte, société à responsabilité limitée dont le siège est 11/13, cours Blaise Pascal à Evry (Essonne), défendeur à la cassation ; La

Pascal XB..., demeurant ..., 18°/ de M. Jacky H..., demeurant ..., 19°/ de M.

secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la Flotte-en-Ré à sa demande de copie de documents relatifs à l'installation de bornes d'irrigation alimentant en eau des parcelles

techniques et l'édification d'une clôture, sur la parcelle cadastrée section N n°39 située au lieudit " Manse " sur le territoire de cette commune.

Pierre et Pascale SAGUIN, François NEUVIALLE Huissiers de Justice associés à TOURS en date du 3 août 2017 D'UNE PART II - S.C.I.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1998, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les

521-3 du code de justice administrative, l'expulsion immédiate de MM. et Mmes A C, E et D, ainsi que de tous occupants de leur chef et de tous véhicules dont ils sont propriétaires ou gardiens, des parcelles

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er février 2022), par une délibération du 11 décembre 2013, le conseil municipal de la commune de [Localité 6] a approuvé la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC

grevant le fonds qu'ils venaient d'acheter et dont celui-ci était débiteur au profit des parcelles voisines que, sur le plan annexé à l'acte du 4 février 1964 qu'ils ont certifié conforme, figuraient