qu'elle ne pouvait permettre l'ouverture de droits aux prestations familiales à ses parents sur le fondement des textes nationaux, et d'autre part que l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne

B..., devenu parfait le 14 décembre 1992 par l'accord des parties, avait repris naissance, M.

X... n'est pas parfaite, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du

du code de la sécurité sociale, peu important la date de sa délivrance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que Mme [C] produisait des autorisations provisoires de séjour, d'une part

société Stuart-Dionet immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° K 22-11.275 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris

Intervenants volontaires en défense : 1°/ l'Association des parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ l'Association les Enfants d'Arc en Ciel, l'asso

La cour d'appel a constaté, par motifs propres, d'une part, que [X] [D] avait vécu en France de sa naissance au 6 septembre 2022 avant qu'il ne rejoigne, avec sa mère, M.

L'allocataire fait grief au jugement de la condamner à payer à la caisse l'indu litigieux, alors « que lorsque, de première part, des époux sont séparés de biens, ne vivent pas sous le même toit et, partant

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 2004), que, le 9 août 1991, la société Rabatau s'est portée caution de sa filiale, la société GHM SIGG, au profit de la banque Paribas

Il résulte de ce texte que les juges sont tenus d'examiner, même sommairement, les pièces versées aux débats par les parties à l'appui de leurs prétentions. 12. Pour déduire que M.

dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que les époux Z... et la société Gambart fils font grief à l'arrêt de les avoir condamnés, alors, selon le pourvoi, d'une part

, et non pour une activité sportive ou culturelle organisée par un tiers" et que "la circonstance que la marque donne son nom à l'épreuve sportive ne modifie pas l'économie générale du contrat de parrainage

X... a assigné les sociétés Parisot et CM Paimboeuf devant un tribunal de commerce qui s'est déclaré incompétent au profit de l'arbitre désigné ; que, sur contredit de M.

Y..., demeurant 25, rueodot de Mauroy, à Paris (9ème), agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Lepissier et Patriat, 2°) de M. Z..., demeurant ...

grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le salarié avait refusé de reprendre son travail de façon totalement injustifiée et qu'ainsi son licenciement pour faute grave se trouvait parfaitement

X..., ès qualités de liquidateur de la société Sopromic, à payer à la société Autajon la somme de 76 224,51 euros avec intérêts au taux légal à compter de restitution du 20 octobre 1997 jusqu'à parfait

. ; qu'après avoir ordonné un examen psychologique de l'enfant, ainsi qu'une enquête psychologique et sociale des parents, le juge aux affaires familiales a réservé le droit de visite et d'hébergement

Y... et Z..., salariés de l'Association de parents d'enfants inadaptés (APEI) de Montreuil-sur-Mer, font grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Douai, 30 juin 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes