AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
5fe1fa12a4ec9702dacfc0e5
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Jugement rendu le 22 Février 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : AD N° RG : F 15/01669 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : AARPI OHANA
Source officiellePage 53 sur 60
Pôle 2 - Chambre 3
5fdc55e5d2321679f82ac60e
3 décembre 2018
3 décembre 2018
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/13006 APPELANT Monsieur [S] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Sandra OHANA
Source officielle