Audience publique du 16 octobre 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 761 F-D Pourvoi n° U 18-12.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

E... à procéder lui-même à la recherche d'un acquéreur à charge pour lui de notifier à son mandataire le nom de l'acquéreur et celui du notaire afin de mettre fin au mandat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 septembre 2004), que

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 04-17.630 et B 05-12.579 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 04-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caviar Petrossian, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

publique du 16 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° W 20-23.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1383 F-D Pourvoi n° U 21-19.628 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 760 F-D Pourvoi n° D 22-18.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

On ne peut pas non plus la critiquer pour ne pas avoir ordonné l’expertise dès le début de l’instance.

    L'article 77 de la loi de 1994 confère aux autorités locales le pouvoir d'ordonner à un campeur non autorisé de déguerpir.

  Le 5 mai 1995, celui-ci a tiré au sort le nom des sept autres membres, à savoir MM. F. Matscher, B. Walsh, S.K. Martens, R. Pekkanen, A.N. Loizou, F. Bigi et P.

Conclusion   : non-violation.

Conclusion : non-applicabilité et donc non-violation (treize voix contre six). III.