Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M.

Liffran, conseiller référendaire, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Etche

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de la société Procrédit, alors, selon le moyen, que la revendication de meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement à l'organisme les ayant servies, des indemnités de chômage payées à la salariée au jour de l'arrêt et dans la limite de six mois d'indemnités

[S] au mois de mai 2019 était conforme aux dispositions de l'accord d'entreprise ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de condamner la SAS Euralis au paiement d'un rappel de salaire, sans rechercher si le

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1995, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, ainsi qu'à l'interdiction

Y..., ès qualités, la somme de 121 960 euros au titre de l'article L. 624-3 du code de commerce alors, selon le moyen : 1 / que la poursuite pendant quelques mois de l'exploitation déficitaire d'une

Y... en date du 30 avril 2002 adressant au salarié son salaire du mois de mars (production n° 11) ; qu'en se bornant à relever que les salaires avaient bien été virés à l'intéressé à la fin de chaque mois

collective et de la débouter de ses demandes tendant à voir dire que l'assureur doit conserver à sa charge la somme de 34 664,77 euros correspondant aux sommes versées au titre des sinistres pour le mois

normalisé de trente jours ou la base de trois cent soixante -cinq jours par an et du mois normalisé de 30,41666 jours, « pour l'une quelconque des mensualités d'amortissement » alors que les intérêts

Z... est berger transhumant et réside du mois d'avril au mois d'octobre à [...] et de fin octobre à mars en plaine, à [...] ; que la circonstance qu'il ait reçu un courrier à [...] courant janvier 2017

I... a saisi le président de la chambre de l'instruction aux motifs que le juge d'instruction n'avait pas statué sur sa demande dans le délai d'un mois fixé par le dernier alinéa de l'article 81 du code

Agricole de Chamoux-sur-Gelon ; que, pendant que l'un d'eux s'occupait de réceptionner les clients, l'autre demandait l'ouverture du coffre ; qu'après avoir récupéré le butin, ils rejoignaient leur moto

cour d'appel de BASTIA, en date du 27 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire pour une durée de 6 mois

Leonel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 7 novembre 2002, qui, pour vol, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 29 janvier 2007, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à quatre mois

Le 5 septembre 2017, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement, en application du principe d'égalité de traitement, notamment d'une prime de treizième mois et d'une prime

Le 17 mars 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement, en application du principe d'égalité de traitement, notamment d'une prime de treizième mois et d'une prime d'assiduité