liquidation et partage de la succession d'[J] [C], en ce qu'elle se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement rendu le 3 mars 2006 par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières

admissibles de la liberté d'expression aux motifs, d'une part, qu'il s'inscrivait « dans un contexte de campagne électorale municipale » et, d'autre part, qu'« il est commun dans le débat public, médiatique

de liquidateur judiciaire de la SAS ATECC-SERVICES a assignée la SAS ATECC SERVICES prise en la personne de son représentant légal, la SARL [N], elle-même représentée par ses représentants légaux, Messieurs

.: 2026/135JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président

.: 2026/136JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président

.: 2026/147Jugement du mercredi 6 mai 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience

Le véhicule conduit par Mme [U], assuré auprès de la MAIF a été percuté par un véhicule Mercedes immatriculé EJ 165 VN assuré auprès de la compagnie AXA.

Jean-Michel Y..., domicilié [...]                                 , 3°/ à la société Mercedes Benz France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                   ,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2018), le 15 juin 2011, la société Mercedes Benz Financial Services France (la société MBF), aux droits de laquelle vient la société DSO Interactive, devenue

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Cyrus par PAI Partners aux côtés de Messieurs Azogui et Ganansia

relative à la prise de contrôle conjoint par Messieurs Nicolas Bellon et Sébastien Dierick des sociétés Soferdis et Les Illettes

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Alpyr par la société Montefiore Investment et Messieurs Pham et Sultan

Délibéré après l’audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Mégret, présidente, M. Amelot, premier conseiller, M. Paggi, conseiller.

Preliminary objection joined to merits (ratione materiae);Violation of Art. 8;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient

Preliminary objection joined to merits (non-exhaustion of domestic remedies);Violation of Art. 8;Non-pecuniary damage - award

The plea should therefore be joined to the merits (see the Kremzow v. Austria judgment of 21 September 1993, Series A no. 268-B, p. 40-41, §§ 41-42). II.   ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 31.

Law : Government's preliminary objection:   The Court decided to join to the merits the Government's preliminary objection, in which they claimed that the applicant had failed to make an explicit

Preliminary objection joined to merits and rejected (victim);Violation of Art. 4;Costs and expenses award - Convention proceedings