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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008175637

Admin. suprême

12 novembre 2004

12 novembre 2004

autorisant son licenciement, a rejeté cette demande comme sans objet et donc irrecevable, au motif que le licenciement de Mme X lui avait été notifié le 19 octobre 2004 par son employeur, la société Leroy-Merlin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e288

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a2f

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Merlin Gerin, aux droits de laquelle se trouve la société Schneider electric, a conclu avec la société Asal un marché de travaux immobiliers, au terme duquel

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408df0

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408df3

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137232ecd580146774067c7

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137233ccd580146774072e8

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f74b6

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Aragon-Brunet, Melle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f750a

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

Merlin, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

613721cbcd580146773f7642

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

Merlin, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mme Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7cbd

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

Merlin, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Melle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137231bcd5801467740585d

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M.

Source officielle
CC

soc

613721accd580146773f5e9f

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

Merlin, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f6042

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

Merlin, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f60a2

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

Merlin, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, Mme Kermina, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f6193

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, M. Carmet, conseillers, Mme Dupieux, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Melle Sant, MM.

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740af55

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372377cd5801467740a2cd

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a636

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5ca

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

Source officielle

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