AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008175637
12 novembre 2004
12 novembre 2004
autorisant son licenciement, a rejeté cette demande comme sans objet et donc irrecevable, au motif que le licenciement de Mme X lui avait été notifié le 19 octobre 2004 par son employeur, la société Leroy-Merlin
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e288
16 juin 2011
16 juin 2011
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a2f
12 janvier 1999
12 janvier 1999
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Merlin Gerin, aux droits de laquelle se trouve la société Schneider electric, a conclu avec la société Asal un marché de travaux immobiliers, au terme duquel
Source officiellesoc
6137235ecd58014677408df0
5 janvier 2000
5 janvier 2000
Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M.
Source officiellesoc
6137235ecd58014677408df3
5 janvier 2000
5 janvier 2000
Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M.
Source officiellesoc
6137232ecd580146774067c7
13 octobre 1998
13 octobre 1998
Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M.
Source officiellesoc
6137233ccd580146774072e8
10 mars 1999
10 mars 1999
Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M.
Source officiellesoc
613721c9cd580146773f74b6
31 mars 1993
31 mars 1993
Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Aragon-Brunet, Melle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M.
Source officiellesoc
613721c9cd580146773f750a
27 janvier 1993
27 janvier 1993
Merlin, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M.
Source officiellesoc
613721cbcd580146773f7642
17 décembre 1992
17 décembre 1992
Merlin, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mme Sant, conseiller référendaire, M.
Source officiellesoc
613721d3cd580146773f7cbd
10 février 1993
10 février 1993
Merlin, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Melle Sant, conseiller référendaire, M.
Source officiellesoc
6137231bcd5801467740585d
28 octobre 1998
28 octobre 1998
Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M.
Source officiellesoc
613721accd580146773f5e9f
5 novembre 1992
5 novembre 1992
Merlin, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.
Source officiellesoc
613721aecd580146773f6042
8 octobre 1992
8 octobre 1992
Merlin, conseiller rapporteur, M.
Source officiellesoc
613721aecd580146773f60a2
23 avril 1992
23 avril 1992
Merlin, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, Mme Kermina, conseillers référendaires, M.
Source officiellesoc
613721b0cd580146773f6193
2 avril 1992
2 avril 1992
Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, M. Carmet, conseillers, Mme Dupieux, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Melle Sant, MM.
Source officiellesoc
61372386cd5801467740af55
18 octobre 2000
18 octobre 2000
Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M.
Source officiellesoc
61372377cd5801467740a2cd
3 mai 2000
3 mai 2000
Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.
Source officiellesoc
6137237ccd5801467740a636
4 octobre 2000
4 octobre 2000
Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.
Source officiellesoc
613723a3cd5801467740c5ca
23 mai 2001
23 mai 2001
Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.
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