INTERMINISTERIEL DU 27 SEPTEMBRE 1977 FIXANT LE TAUX DES COEFFICIENTS DE MAJORATION APPLICABLES AUX REMUNERATIONS DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

tant de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 que de l'article 7 du décret du 5 mai 1951 susvisés que l'indemnité d'éloignement prévue pour les fonctionnaires appelés à servir dans un territoire d'outre-mer

B civile), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Bleu marine, dont le siège est Le Tobago, avenue Olbius Riquier, 83400 Hyères, 2 / de la société civile immobilière (SCI) de la Mer

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que la société Etablissements Gabriel X... et Cie a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'outre-mer

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que la société Grain d'or a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'outre-mer

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que la société Cash Service a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que la société Simat Guadeloupe a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'outre-mer

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que la société Farandole a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'outre-mer

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999, n° 97/27354), que la société Martinique automobiles a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'outre-mer

et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe a été déclarée incompatible par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que la société Giafa a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'outre-mer

selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com., 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.026), que la société Drouault (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999 n° 97/27210), que la société Comateb a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'outre-mer

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999, n° 97/27214), que la société Panigua a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999 n° 97/27218), que la société Comptoir commercial Caraïbes a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer

et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe a été déclarée incompatible par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999 n° 97/27276), que la société Etablissements André X... a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'outre-mer

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999, n° 97/27349), que la société Socovi a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer