LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NANTES représenté par Céline MATHIEU-VARENNES, procureur adjoint DEFENDEUR.

HÔTEL [4] Copie exécutoire délivrée le : 19 janvier 2024 à : Me Michel CABRILLAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 168) Me Martine PANOSSIAN, avocat au barreau

HÔTEL SAINT CHRISTOPHE Copie exécutoire délivrée le : 19 janvier 2024 à : Me Michel CABRILLAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 168) Me Martine PANOSSIAN, avocat au

administratifs de la préfecture le 6 mars 2024, accessible tant au juge qu’aux parties sur le site internet de la préfecture, à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique Martin

L’arrêté attaqué est signé, pour le préfet de l’Hérault et par délégation, par Mme Véronique Martin Saint Léon, secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault.

Monsieur Mathieu Jean-Marie A... né le 10 octobre 1956 à PARIS ... Madame Claudine Christiane C... épouse A... née le 24 avril 1957 à PARIS ... Monsieur Dieter Manfred D...

par jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 13 février 2012 Aix Métropole - Bâtiment E [Adresse 2] [Localité 1] cité à domicile par acte en date du 1er août 2012 de la SCP Michel MATHIEU

COMPARANT, concluant par Maître Corinne BRIEZ-PROCUREUR, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Véronique

Z..., avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence

COMPARANT, concluant par la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocats au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre

COMPARANT, concluant par Maître Antoine GINESTRA, avocat au barreau de REIMS, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame

LUTHER KING-87042 LIMOGES CEDEX représenté par Me Catherine DUPUY, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur LE TRESORIER PAYEUR DU CHRU, Trésorerie du CHRU-2, avenue Martin Luther King-87037 LIMOGES

Martin, président, Mme Schor, première conseillère, Mme Deleplancque, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. La rapporteure, Signé E.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le préfet de la Guyane, représenté par la Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée le 3 février 2022 à Me Tomasi puis le 29 août 2022 à Me Mathieu, représentant le préfet de la Guyane, qui n'a pas présenté d'observations en défense. M.