diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 818 972 218 [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Patricia HARDOUIN dela

CABINET PALMYRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1372 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU

sous le n°[Numéro identifiant 1], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Matthieu

assisté de Nina Galmot, avocat au barreau de Paris DEFENDEUR A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET INTIMÉ AU FOND : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Mathieu

Maître Katia BITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1543 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU

mémoires en défense, enregistrés le 10 octobre 2025 et le 25 novembre 2025 et des pièces complémentaires enregistrées le 7 novembre 2025, la commune de Bréviandes, représentée par la SCP COLOMES – MATHIEU

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, la Sas CM-CIC Leasing Solutions, représentée par Me Mathieu Bollengier-Stragier, demande au juge des référés : 1) sur le

OPEL FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée de Me Mathieu PAGNOUX substituant Me Joseph VOGEL de la

ALTER IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 11 SEPTEMBRE

Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 2] N° SIRET : 484 766 845 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Arnaud MÉTAYER-MATHIEU

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de M.

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SCP FISSELIER (Me Alain FISSELIER avocat au barreau de PARIS, toque : L0044) Assistée de Me Mathieu

l'objet d'aucun avertissement ; que le caractère ancien de ces faits et la circonstance que les plus récents aient été accomplis alors que Me A...se trouvait en état de grossesse ne leur confèrent pas le degré

Patrick GUILLEMOTEAU-Lionel BERNADOU-Mathieu RAFFY, Avocats Associés au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître Claire BOUSSEAU, substituant Maître Pierre CUSSAC, Avocats au barreau de PARIS, COMPOSITION

techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés

code civil, lorsque le démembrement de propriété d'un immeuble bâti résulte de succession ou de donation entre vifs, effectuée sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu'au quatrième degré

B qu'il été reçu le 15 février 2019 en préfecture où il a eu un entretien avec l'agent de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour évaluer son degré de vulnérabilité.

Matthieu Latieule, - les conclusions de M.