X... un rappel de salaire pour la période de mars 1997 à mai 2005 et dire que pour la période postérieure au mois de mai 2005 l'employeur devra calculer la rémunération en tenant compte du taux horaire

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 408 du Code pénal (article 314-1 du nouveau Code pénal), défaut de motifs et de base légale

proposé dans le mémoire ampliatif, et pris de la violation des articles R. 443-3, A. 443-1 et A. 443-2 du Code de l'urbanisme, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Contant, demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Bally, société anonyme, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre

suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mai

B..., maire de Saint-Romain en Viennois, des adjoints C..., D..., E..., des conseillers municipaux F..., G..., Y..., H..., des secrétaires de mairie Noëlle G..., I..., J... mais également celles de Bruno

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, dont le siège est avenue du président Edouard X..., 26010 Valence Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 17 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

F..., a remboursé ce prêt au moyen, notamment, de chèques tirés les 8 et 9 mars, 11 avril et 9 mai 1995 ; que le versement par des mouvements bancaires de montants réduits dont certains n'ont pas été comptabilisés

rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris le 29 mai 2012, n'avait pas procédé d'une intention dilatoire, a privé sa décision de base légale au regard de l'

aux torts du mari alors que, selon le moyen, d'une part, l'abandon de famille du mari, sanctionné pénalement ne peut valablement servir de fondement à la demande de l'épouse en séparation de corps dès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-France X..., demeurant ..., 2 / Mme Odile Y..., 3 / Mme

TASTET de la SARL MAC LAW, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 2024F02184) rendu le 23 mars 2026 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date

1999 que le nombre de livres conditionnés en avril est supérieur à celui du mois de novembre et que pour l'année 2000, l'activité des mois de novembre et décembre est inférieure à celle des mois de mars

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1 / de M. Abilio X..., demeurant ...

, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la société FPS avait rappelé que la société Dubois s'était référée expressément et exclusivement, dans son courrier de résiliation, au contrat du 23 mai

civiles envers la SNCF ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'action publique : Attendu que les contraventions retenues à l'encontre du demandeur ont été commises avant le 22 mai

2006, signifié le 29 mai suivant ; que, le 28 mars 2012, M.