Le 3 mai 2012, la société [5] a établi une déclaration d'accident du travail survenu le 2 mai 2012 dans les termes suivants : 'le plancher a dérapé des gonds dans la pierre et est tombé.

Le moyen du mémoire personnel critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

compter du 15 octobre 1995 sous la dénomination Aero maintenance internationale (l'employeur) ; que, conformément aux dispositions de l'article 7 de la Convention collective nationale des cadres du 14 mars

Marie-Noëlle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Z... et Ghislaine A

par l'article 4 de la loi du 23 mars 2023 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article.

, pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée, le 19 janvier 2021, par l'un des salariés (la victime) de la société [3] (l'employeur). 2.

Mme [W] [H] a été reçue en sa constitution de partie civile et l'affaire renvoyée sur intérêts civils au 10 mars 2023. 4.

Le 18 février 2008, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (la banque) a déclaré des créances dont certaines avaient été contestées.

. : Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi

[E], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [T], prise en qualité d'administrateur provisoire de la société Immofonds Saint-Marc, et l'avis de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Mme Isabelle PERRIN, Conseiller

Monsieur [O] et madame [H] se sont mariés le [Date mariage 3] 1992 à [Localité 16] (75) sans contrat de mariage préalable.

Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 04 N° Section : N° RG : 2013F01674 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 15.09.2016 à : Me Martine DUPUIS Me Christophe DEBRAY

Jugement rendu le 25 Mai 2005 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : 3ème No RG : 04/00449 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Michel TREYNET SCP DEBRAY-CHEMIN

Vu les conclusions récapitulatives signifiées le 20 mars 2007 par la société MANO MEDICAL tendant à titre principal à ce que l'ordonnance soit rapportée, que la cour se déclare incompétente au profit de

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 novembre 1992, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée

° RG : 15/00281 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD Me Martina BOUCHE Me Blandine HEURTON Me Catherine LEGRANDGERARD Me Christophe DEBRAY

[W], en raison du non paiement des mêmes trois emprunts consentis le 30 mars 2018, la cour d'appel, qui a déclaré irrecevable un moyen de défense qui ne remettait pourtant pas en cause l'autorité de chose