Martin AK..., demeurant ... (Loire-atlantique), 186°/ de Mme BD... Elisabeth, demeurant ... (Loire-atlantique), 187°/ de Mme YU...

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[H] [F] est toujours associé de l'EARL Univers Ponies, bénéficiaire de la mise à disposition des parcelles louées dont il est désormais salarié ; qu'en déduisant cependant du seul fait qu'il avait pris

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le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux dirigé contre ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2025 CHAMBRE 1-5 RG : 2024054979 ENTRE : SAS FIDALYS FINANCIERE DALBERGUE YVES SERVICES, dont le siège social est 94, rue Louis

MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTES S.C.I.

Louis-Alain X..., demeurant ... d'Inde, Bretagne à Sainte-Clotilde (97490) ; M.

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1995, qui, pour délit réputé importation non déclarée de marchandises fortement taxées d'une valeur

Jean P..., demeurant rue Droite à Martel (Lot), 2°/ de Mme Marie-Jeanne P..., épouse M..., demeurant ... à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), 3°/ de M. Louis E..., demeurant à Miers (Lot), 4°/ de M.

par : - LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LAFOREST DAPE partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 20 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre Louis

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Jean-Louis I..., demeurant au lieudit "Les Martines", à Bessèges, Mme Suzanne LAZZARELLI, demeurant au lieudit "RévétyFoussignargues", à Bessèges, M.

Thierry BOURGEOIS, président, Mme Martine CHAMPENOIS et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Thierry BOURGEOIS, président, Mme Martine CHAMPENOIS et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Thierry BOURGEOIS, président, Mme Martine CHAMPENOIS et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

(JEAN-LOUIS), DU CHEF D'ENLEVEMENT SANS FRAUDE NI VIOLENCE D'UNE MINEURE DE DIX-HUIT ANS LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS

ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE LE 21 OCTOBRE 1977 PAR HAYOT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA NOTIFICATION N'AVAIT PAS ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE CAR IL ETAIT ABSENT DE LA MARTINIQUE