AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X..., locataires d'un logement, font grief au jugement

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en résiliation du bail alors, selon le moyen,"1 / que le preneur est tenu de l'obligation principale d'user de la chose louée

obtenir leur expulsion ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que si le bailleur peut délivrer un congé ayant pour motif la reprise du logement

d'acquisition hors taxes (3 886 230 francs) de l'immeuble auquel il était destiné, et qui n'aurait pu être remboursé que dans l'hypothèse exceptionnelle et improbable où la totalité des locaux aurait pu être louée

Le 6 août 2019, la locataire a été expulsée de ce logement, en exécution d'une ordonnance de référé du 18 janvier 2018, constatant l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail et ordonnant son

[J] dans le logement commun ; qu'en affirmant que les conclusions des parties étaient "concordantes", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure

bailleresse fait grief au jugement de la condamner à restituer un trop-perçu de loyer et à payer une pénalité pour restitution tardive du dépôt de garantie, alors « que le congé donné par le locataire d'un logement

La cour d'appel a relevé que, si l'endettement locatif de M. et Mme [O] avait été résorbé, la famille demeurait occupante sans droit ni titre du logement social loué à la mère de M.

au titre des indemnités de collation et de repas versées aux chauffeurs de l'entreprise et opéré un redressement au titre des avantages consentis à certains salariés disposant d'un véhicule ou d'un logement

employés par Hubert X... suggéraient simplement une méthode pour faire entrer des fonds dans les caisses de la municipalité en sous-entendant qu'une certaine opacité substituait quant à l'attribution de logements

d'un délai de préavis réduit à un mois, « conformément aux dispositions figurant dans la loi Alur, article 1er du décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015 » et en raison de sa décision de quitter le logement

la décision du 16 décembre 2019, qui ne comportait aucune précision sur le devenir de la saisie pénale pratiquée en 2016, qu'elle devait, dans le délai de 6 mois, solliciter la restitution de son logement

octobre 2017, le preneur et l'EARL des Grands Cortins ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en réparation de leurs préjudices matériels et moraux nés de la privation de jouissance des terres louées

Z..., ayant été empêchée de jouir de son logement en raison de travaux de transformation réalisés par son bailleur sans son consentement, l'a assigné en réintégration dans les lieux et en indemnisation

renvoi après cassation (Crim., 14 novembre 2019, n° 18-84.565), a condamné, pour soumission d'une personne vulnérable à des conditions d'hébergement indignes, mise à disposition d'un logement

enclenchée; il n'y a pas eu de dégâts" ; "que, dans son audition en qualité de partie civile, il a encore reconnu avoir frappé avec son poing à plusieurs reprises en criant, contre la porte d'Idalina Lopes

de construire concernant respectivement les immeubles sis ... ... que, malgré l'acquisition par la SCI Kléber de la propriété au lieu dit "La Ville" sise ... avec mise à disposition au profit des logements

avenir prévisible ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les besoins prévisibles de Mme A..., et notamment, ainsi qu'elle l'avait fait valoir dans ses conclusions, sur la circonstance qu'actuellement logée