d'appel, que son licenciement s'inscrivait dans le cadre des "restructurations draconiennes" décidées par l'employeur et "que le seul motif réel de cette mesure résidait dans le montant de sa rémunération liée

X..., employé de la société Aubineau a été licencié pour motif économique par lettre du 16 octobre 1996 invoquant la suppression de l'emploi liée à la restructuration de la société ; Attendu que l'employeur

de l'exécution de leur contrat de travail, laquelle s'entendrait uniquement quant aux rapports directs entre ceux-ci et leur employeur et, d'autre part, que la créance de la caisse serait seulement liée

l'immunité de juridiction de l'Etat étranger est, en matière de droit du travail, limitée aux seules mesures prises à l'égard des personnes investies d'une responsabilité de puissance publique directement liée

échéance, vise uniquement les créances nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur en procédure collective par le créancier ; que sont exclues de cette catégorie les créances indemnitaires liées

supplémentaires, l'indemnité incidente de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive des relations contractuelles le 5 mai 1985, en retenant, d'une part, que les parties n'étaient pas liées

F... indique qu'il était un enfant illégitime et mentionne que sa mère Barbara F... était célibataire alors qu'elle était mariée à Miro I..., c'était uniquement pour des raisons liées à un risque de forte

000 euros à titre d'indemnité de licenciement nul, de 8 566,89 euros d'indemnité de préavis et de 856,68 euros d'indemnité de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, que toutes les demandes liées

avocat postulant pour la société Firalp, était associé, que seul ce dernier, dont le cabinet se trouve à Marseille avait reçu mandat de représenter la société Firalp devant la cour d'appel de Marseille (lire

les créances de la Caisse de crédit mutuel sur le GFA de la Mirandole sans rechercher, comme elle y était invitée, si toutes les créances détenues par le Crédit mutuel sur le GFA n'étaient pas liées

des actions sociales et éducatives, a été licencié, par lettre du 11 mai 2011, pour faute grave et pour cause personnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes liées

d'autre diligence à accomplir que de demander la fixation de l'affaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que l'affaire avait été radiée par jugement du tribunal de commerce de Lille

Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 28 février 1990, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de LILLE sous la prévention d'escroquerie

l'article 408 du Code pénal pour qu'il y ait abus de confiance ; "alors d'autre part, que les éléments constitutifs d'un contrat de dépôt tels que définis par l'article 1915 du Code civil n'étaient liées

de sa déposition à l'audience des débats ; " alors que conformément au principe d'ordre public de l'oralité des débats, les témoins déposent oralement, ce qui implique l'interdiction pour eux de lire

. ; "aux motifs qu'il ne saurait incomber à la prévenue de supporter les charges des allocations, maintenues, de non-résidence, de famille et de jeune enfant, de telles indemnités n'étant pas liées

. ; "au seul motif qu'il est patent que les faits dénoncés par la plaignant n'ont aucune existence réelle, leur dénonciation paraissant directement liée au trouble du comportement qui l'affecte ;

de la seule vulnérabilité de la partie civile ; "2 ) alors, en tout état de cause, qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la chambre d'accusation n'a pas caractérisé la circonstance aggravante liée