Sur le premier moyen : Attendu qu' il est fait grief à l'arrêt (Paris 23 juin 2004) d'avoir déclaré irrecevable l'action de la société Menatep limited alors, selon le moyen : 1 / que sont licites

d'appel a violé l'ensemble de ces textes ; 2 / qu'à défaut d'application des articles 1792 et suivants du Code civil, les clauses exclusives de la responsabilité contractuelle de droit commun sont licites

Z... d'avoir assuré en février 2001 la défense de la CGT devant le tribunal de grande instance de Narbonne devant qui le syndicat ASF contestait vainement le caractère licite de la motivation du préavis

que les époux X... font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause de non-concurrence post-contractuelle d'un contrat de franchise n'est licite

pourvoi, que pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge, tenu de ne se référer qu'aux documents détenus de manière apparemment licite

Y... de signer cette clause était légitime, au motif que certaines clauses de non-concurrence auraient par la suite été modifiées pour d'autres salariés, sans examiner si la clause litigieuse était licite

pouvoi, que, pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge -tenu de ne se référer qu'aux documents détenus de manière apparemment licite

légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans divers locaux et dépendances ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite

Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 9 du Nouveau Code de Procédure Civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, une déclaration anonyme n'est pas un moyen de preuve licite

de répartition variables selon les établissements et les unités de travail, il ne peut valablement écarter du bénéfice de l'intéressement une catégorie de personnel ; que la cour d'appel, qui a dit licite

temps qui y est consacré, notamment les temps passés aux déplacements, aux études, aux documentations, à la formation…" ; qu'en jugeant que cette clause ne pouvait constituer une convention de forfait licite

supplémentaires et de rappels de primes et d'indemnités afférentes à ces heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la rémunération forfaitaire des heures supplémentaires ne se présume pas et n'est licite

d'où il suit que les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1341 du Code civil et 109 du Code de commerce ; alors, de troisième part, sauf à invoquer une clause exonératoire de responsabilité licite

d'autrui, était sans cause, la société Soclam n'ayant pas à rétribuer le propriétaire du fonds précédemment exploité auquel avait été substitué le fonds appartenant à la société Soclam et ne pouvant licitement

saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en se contentant de se référer à des pièces produites par l'Administration, "apparemment licites

contrat de travail, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur cette question, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en outre, est licite

indûment versé à compter de la date de consolidation soit le 11 mars 2011, de dire que la compensation opérée sur le solde de tout compte selon reçu du 11 février 2015 à hauteur de cette somme est licite

avaient antérieurement adhéré ces établissements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la convention d'adhésion du 7 juillet 1994 tacitement reconduite tous les six ans n'avait plus de cause licite