MONTMIRAIL, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 384 983 342 [Adresse 10] [Localité 15] Rep/assistant : Maître Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Laurent X...et Mme Marie-Madeleine A..., épouse X...(les époux X...

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Laurent-du-Var qui n'a pas produit d'observations.

APPELANT Monsieur Laurent X... ... ... 97100 BASSE-TERRE Représenté par Maître Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE (Toque 96), avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉE LE CABANON 6 rue

F ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse, à titre principal, de leur délivrer une autorisation temporaire d'instruction en famille pour l'enfant Lawrence F pour l'année scolaire 2022

est ..., 5 / de la société Zerbib, société civile professionnelle, dont le siège est ..., 6 / de la société Durieux, société civile professionnelle, dont le siège est ..., 7 / de la société Laurent

Harris CHARNINE, demeurant 1209, chemin des Plateaux à Saint-Laurent-du-Var (06700) ; M.

Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, Mme Charruault, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M.

X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A B ; Considérant ce qui suit : 1.

caractère sérieux en ce que l'article 207 du code de procédure pénale permet à la chambre de l'instruction d'appliquer, pour des justiciables placés dans les mêmes conditions, des règles de procédure différentes

Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Graziani, avocat général ; M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mlle Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M.