Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts "sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 du code général des impôts : "...sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée ni représentée dans l'instance peut former

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 et

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ...d. la fraction des rémunérations

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que, pour demander que soit admis en déduction, pour la détermination du bénéfice imposable de la société civile

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 310 HG de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 1470 du code

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que M.

Christian LAPLANE M. Philippe CHIORRA Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, le montant net du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires est

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 51 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : "Le montant du bénéfice forfaitaire

Laurans, conseillers, M. Arnould, conseiller rapporteur, Mme Tardi, greffier en chef.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le Gouvernement peut s'opposer

Martin Laprade, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même refus de visa ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur

Martin Laprade, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention : Considérant que la décision à rendre sur la requête n° 198 418 est susceptible de préjudicier aux droits des membres de la famille de