tribunal administratif de Versailles, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le directeur

enregistrée sous le no 11/ 00712 ARRÊT DU 05 Mai 2015 APPELANT : Monsieur Sylvain X... ... 72190 SAINT PAVACE non comparant-représenté par Maître MARTINEAU, avocat substituant Maître LALANNE

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 24 juin 2022, 29 janvier 2024 et 18 juin 2024, la société PMS et la société PMS Immo, représentées par Me Lalanne

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2022,la société Groupe Hélios, représentée par Me Lalanne, avocat, demande au juge des référés statuant en application de l'article

Toutefois, l’ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués.

[Adresse 15] représenté par Me Valentin LALANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0137 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier, DATE DES DÉBATS

Il indiquait qu'arrivé dans le hall d'entrée avec l'arme à la main, il s'était dirigé vers B qui tenait une chaîne à la main.

En outre, compte tenu de leur montant et de leur part dans le total des dépenses effectuées, les dépenses réglées directement par M. C ne pouvaient être regardées comme de menues dépenses.

Lacan, Mme Geerssen, M.

En déduisant de ces constatations, au terme d'une appréciation souveraine des faits, que les préjudices dont se prévalaient les requérants ne présentaient aucun lien direct et certain avec les erreurs

B tendant à sa nomination directe en qualité d'auditeur de justice, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 6.

Dans les matières dans lesquelles ils ont reçu délégation de pouvoir du directeur général, les directeurs généraux délégués et les agents mentionnés au premier alinéa peuvent déléguer leur signature aux

La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.

Le 3 janvier 2012, Mme X... a été embauchée par la société GMG Fusion représentée par son Directeur Général M.

2011919, enregistrée le 5 août 2020, la société Max Mara, représentée par Me Ellenberger, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mai 2017 par laquelle le directeur

En second lieu, il résulte de la décision du directeur des services judiciaires du 15 juillet 2022 que M.

pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC CGEA de RENNES 4, cours Raphaël Binet Immeuble Le Magister 35069 RENNES CEDEX représentées par Maître Luc LALANNE