AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0705JUD000081518
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Provisions of the Labour Courts Act 30 .
Source officiellePage 53 sur 322
civ3
613724c1cd58014677418198
20 juin 2006
20 juin 2006
Laborde la somme de 500 euros et à la société Albingia la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique
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