demeurant [Adresse 3] représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP PRIMOUT FAIVRE, avoués , plaidant par Me Anne -Caroline LABARRE

A, ressortissant algérien, né le 21 avril 1979 à Larbaa Nath Irathem (Algérie), présent depuis le 6 juillet 2018 en France où il est entré sous couvert d'un visa de court séjour, a sollicité son admission

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baufumé, rapporteure, - les conclusions de Mme Le Lay, rapporteure publique, - et les observations de Me Labarrère, substituant

F C et Mme D A, de Me Labarre, substituant Me Rodrigues Devesas, et représentant les requérants, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et informe le tribunal, d'une part, du fait que les requérants

N° SIRET : 326 12 7 7 84 [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Juliette LASSARA-MAILLARD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats

SELAS en société pluriprofessionnelle d'exercice libérale à actions simplifiée, la SPELAS 'Avocat Notaire Raynaud Falandry Codognes Bottin' marquant l'arrivée d'un nouvel associé Me Pascal Bottin-de Labarrière

domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Nathalie GAILLARD, demeurant 5 Rue Saint Brice - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1, postulant de Me Juliette LASSARA-MAILLARD

ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par DECHERF substituant Me Guillaume FALLOURD, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 54, postulant de Me Juliette LASSARA-MAILLARD

84 [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 25078103 Plaidant : Me Juliette LASSARA-MAILLARD

CASSATION : Monsieur [D] [H] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Michel NAVION, avocat au barreau de PARIS, et par Me LANARA

B, représenté par Me Labarthe Azébazé, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées

WEB IN FRANCE 43 rue de la République 31800 ST GAUDENS représentée par Me François AMBLARD, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur Didier X... 10 rue Saint James 31800 LABARTHE INARD représenté par

B..., représenté par Me Labarthe Azébazé, demande à la cour : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement du 9 octobre 2024 du magistrat désigné par la présidente

déclaration d'appel du 09 août 2019 APPELANT : [Y] [E] né le 06 Septembre 1939 à [Localité 3] (24) de nationalité Française demeurant [Adresse 8] représenté par Maître Thierry MIRIEU-DE-LABARRE

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES non comparante à l’audience du 11 septembre 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président GREFFIER : Viviane LABARRE

ENTREPRISE DE BATIMENT VALLEE RCS [Localité 5] 403 444 417 dont le siège social est situé [Adresse 6] Rep/assistant : Maître Sophie LABARRE de la SELARL MGA, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE LE

following conviction from the standpoint of Article 8 and to consider the “lawfulness” and “proportionality” of the prison sentence as such (see Khodorkovskiy and Lebedev , cited above, § 835, and Labaca