, et la société Comium Services, une société de droit des Îles Vierges britanniques, que les contrats passés entre ces deux sociétés concernaient l'Afrique de l'Ouest et que la « Personal Guarantee Letter

méthodologie mise en place notamment pour l'intervention dans les logements, malgré l'absence de tout rapport entre ces considérations et sans information des candidats, ce qui avait été de nature à la léser

cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article ler

comme elles avaient empêché auparavant la société Docks de France elle-même de procéder à une sous-location dans des conditions acceptables pour des commerçants, la cour d'appel n'a pas donné de base légle

concurrence de moitié au paiement des sommes mises ainsi à sa charge ; Attendu que la C.F.C.R. fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors selon le pourvoi, d'une part, que selon les articles ler

Sur le pourvoi formé par la société Medisystem, dont le siège est ... à Vent, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la Société Lemer

momentanément par un problème de transfert de fonds », que « ce n'est qu'à réception de la mise en demeure de Maître [A] au mois de mars 2019 qu'il a soudainement tenté de faire volte-face et refusé de lever

Jean-Pierre B..., fils de son frère Jacques, et consenti des legs particuliers à M. C...

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié la somme de 1 201 351 euros à titre de rappel de salaire sur l'intéressement contractuel, alors : « 1°/ que dans la ''Side letter –

, POUR QU'UN LEGS PUISSE RECEVOIR EXECUTION, IL EST NECESSAIRE QUE LE LEGATAIRE SOIT DETERMINE OU DETERMINABLE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL, DONT LES

particulier invoqué par les époux Z..., présentaient le caractère de terrains incultes et devaient, en conséquence, être incluses dans ce legs ; d'où il suit que le deuxième moyen, qui critique le motif

Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'Association des évêques fondateurs de l'institut catholique de Paris a été autorisée à accepter un legs

A charge pour eux de délivrer le legs particulier suivant : Je lègue à M. et à Mme Pierre Z... demeurant à .... les immeubles que je possède ... et ....

2025 DEMANDERESSE Organisme AGENCE FRANCE PRESSE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jean-Marie LEGER

Attendu, d'abord, qu'appréciant la valeur probante du document litigieux, les juges du second degré ont relevé que celui-ci revêtait la forme d'un brouillon relatant de simples projets relatifs aux legs

à titre particulier sa quote-part à la commune laquelle avait été envoyée en possession de ce legs et retient que cette délivrance qui n'enlève aux héritiers aucun des moyens de forme et de fond dont

porte et l'escalier permettant d'accéder au fonds Lafaye-Soulard, il conviendrait également de modifier le bâtiment à usage d'habitation abritant le porche par lequel passent uniquement des véhicules légers

l'employeur faisait valoir que les difficultés économiques préexistaient à l'acquisition par elle de l'officine, les documents comptables faisant apparaître un résultât extrêmement médiocre en 1999, un léger