AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La SCP fait grief à l'arrêt de dire que la société, valablement représentée, dispose de la capacité d'ester en justice, alors « qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre

2025, au besoin à actualiser à l’audience, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 juin 2025, Condamner la société SCI BB10 à lui payer une somme de 800 euros sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Il convient en conséquence de constater que le bail a pris fin le 5 juin 2025. 3 M.

[J] a été engagé en qualité de VRP par la société [V] diffusion le 7 juin 2004 ; qu'ayant été licencié le 27 janvier 2011 pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

[O], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement baie de Naia, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents Mme Teiller

pour le 25 juin suivant pour la mise au point des éléments préfabriqués ; que lors de cette réunion, a été évoqué l'ensemble des problèmes de qualité du béton auxquels il devait être remédié pour le 3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

proportions, et demande une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

emploi devaient s'opérer dans l'esprit de cette note de diagnostic cependant que les actes de prêts établis postérieurement ne font aucune référence à ce document, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

. ; que les actionnaires de la société B-Process, réunis en assemblée générale extraordinaire, ont, le 1er juin 2007, décidé de procéder à une réduction du capital à zéro motivée par les pertes, suivie

fins de voir : -constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, -ordonner l'expulsion de madame [K] [H] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2025, l'établissement public ACTIS a fait assigner en référé Madame [F] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire