AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Patrick Z
6137263bcd58014677423f9d
24 avril 2007
24 avril 2007
1382 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a condamné Patrick
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comm
613724d4cd58014677418af7
20 mars 2007
20 mars 2007
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 décembre 2004), que selon protocole d'accord du 24 mai 1996, les sociétés du groupe Jean
Source officielle