Luc BOYREAU et Raphaël MONROUX, Avoués Associés à la Cour, et assistés de Maître Henri Michel GATA, Avocat au barreau de BORDEAUX, Appelants d' un jugement rendu le 14 décembre 2004 par le Tribunal

Jean-François Y..., 4 / Mme Marie-Dominique Y..., épouse Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur des biens de ses enfants Jessica et Aurélie, 5 / M.

Jean-Michel de Y..., demeurant Habitation Val d'Or, 97227 Sainte-Anne, 8 / la société civile TDK, dont le siège est 97206 Fort-de-France, en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1991 par la cour

Jean-Michel C..., - à celui d'un consolideur sur le marché, - à celui des hommes travaillant dans la même section qu'elle, MM.

E...          , veuve Z..., toutes deux agissant dans les intérêts de la succession de Jean-Roger Z..., décédé, 5°/ à M.

LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, Mme Michèle X...épouse Z... ... 20150 PORTO assistée de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau

VINDREAU, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Fabienne MICHEL.

née le 21 Juin 1963 à VIANA DO CASTELO (PORTUGAL) ... 42800 CHAGNON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Michèle FREDIERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Michel Emile Bernard Joseph X... ... 62700 LABUISSIERE Mme Marie-Thérèse X... épouse Z... ... 59910 BONDUES M.

, par Jean-Marie IMBERT, Président de Chambre,LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire,ENTRE :S.A.

Jean-Louis XF..., 4°/ M. Jean XT..., 5°/ M. Antoine D..., 6°/ M. Georges YX..., 7°/ M. Roger E..., 8°/ M. Jacky M..., 9°/ M. Michel Z..., 10°/ M. Antoine XK..., 11°/ M.

Le dossier avec l'arrêt a été remis au greffe à la date susdite et signé par Michelle FONTAINE, Présidente, et par Mickaela NIUMELE, Greffier, présent lors de la remise au greffe.

Jean, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., bloc C, 33°) Monsieur XD...

[X] [C] né le 14 Février 1990 à [Localité 6] (ALGERIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 5] 2 Ayant pour conseil Maître Jean-michel PENIN, avocat

[C] [D] né le 02 Décembre 2001 à [Localité 6] TUNISIE de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au Centre de rétention administrative 1 de [3] comparant assisté de Maître Jean-michel PENIN, avocat

RG N : 04/ 00120 A R R E T No Prononcé à l'audience publique du trente Novembre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre, dans l'affaire,

Jean-Pierre Z... demeurant 2, bis rue des Rosiers à Paris (4ème), 6°) M. Mars A... demeurant ...), 7°) M. Gérard B... demeurant ... (17ème), 8°) M.

Jean-Claude Z..., demeurant ... (Finistère), 4°) M. Jean-Claude B..., demeurant à Pimpic, Tremeven (Finistère), 5°) M. D... Daniel, demeurant ... (Finistère), 6°) M.