FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François

DARROIS-VILLEY-MAILLOT-BROCHIER, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEURS À LA SAISINE Monsieur [D] [C] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Loup

01522 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 15 JANVIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNAY du 02 Avril 2007 APPELANT : Monsieur Jean-Michel

Mazars, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix décembre deux mille neuf.

Jean-Yves Y..., domicilié..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la SCI Villa Hadrien, contre l'arrêt rendu le 11 mars 2003 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), dans

PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SARL MECAUTO, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis 12 rue Réaumur-DUCOS-BP. 1572-98890 PAITA représenté par Me Manu

CD DA domicilié 14 rue du Paquis à Les Mazures (08500) ; * Mme CU DA domiciliée 5 rue Theodrade à Argenteuil (95100) ; * M.

QUAI 152 [Adresse 3] [Localité 7], représenté par son syndic, la société Citya Cagil Immobilier, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Alain LE MAGUER

Octobre 1985 à [Localité 5] Représenté par Me Leslie NICOLAÏ, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SAS SATT ILE DE FRANCE INNOV DEVENUE ERGANEO [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Claude

d'assurances mutuelles dont le siège social est [Adresse 5] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Jean

Portalis DBVB-V-B7I-BMZAJ SOCIETE DE DROIT IRLANDAIS [S] AND [P] LIMITED [M] [S] [W] [S] [C] [S] C/ DIRECTION NATIONALE D' ENQUETES FISCALES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean

AYANT POUR NOM COMMERCIAL TURCIEFLOR Les Richelets 63 route de Seiches 49630 MAZE représentée par Maître Vincent MAUREL de la SCP DENIS-MESCHIN-LE TAILLANTER, avocats au barreau d'ANGERS en présence

DALLE, Conseiller En présence de Mme Valérie SOUILLAT greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [K] [R] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me William FERRANDON suppléant Me Jean-julien

SOMMER, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Michel SOMMER, président, Madame Véronique CATRY, conseiller, Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller

APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jacqueline MAROLLEAU Me Yannick LE MAUX Me Joseph MAGNAN Me Sandra JUSTON Me Isabelle

France, La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Christos Rozakis, président,   Jean-Paul Costa,   Nicolas Bratza,   Josep Casadevall

Madame Marie-Line PICHON, Conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence, désignée par ordonnance rendue par le premier président rendue le 2 avril 2025 GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.