Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3659ba5988459c58ec5
10 juin 1986
10 juin 1986
demande tendant à ce qu'il soit fait défense aux banques de payer le montant de la garantie et celui de la contre-garantie ; Attendu que la société NIOC, le ministère des pétroles de la République islamique
Source officielleCH3 divorces-contentieux
68e97eed3ea43407b9133457
10 octobre 2025
10 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 10 Octobre 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/02176 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IS6M AFFAIRE : [W] / [U] MINUTE : Copie exécutoire
Source officielleChambre civile TGI
637491ed40f124dcd10300ba
4 novembre 2022
4 novembre 2022
l'article 15-1 ° du décret n ° 2010-1165 du 1er Octobre 2010 la requête a été examinée sans audience par la Cour composée de : Patrick CHEVRIER: Président de chambre Pauline FLAUSS: Conseillère Magali ISSAD
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501999_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Isaïe Samson, conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007935814
13 septembre 1996
13 septembre 1996
Lionel Y... avec qui elle a vécu au Maroc depuis 1989 qu'elle a épousé selon la coutume locale et qui a divorcé de sa première épouse en 1993, s'est converti à l'islam et dispose d'une situation professionnelle
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007936724
29 janvier 1997
29 janvier 1997
X..., militant de "l'association populaire pour l'unité et l'action" (A.P.U.A.), soutenait devant la commission des recours des réfugiés, avoir subi des menaces de mort de la part du "Front islamique du
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008110266
29 mai 2002
29 mai 2002
X... soutient qu'il était harcelé par le Front islamique du salut dans son pays d'origine, il ne produit à l'appui de ses allégations, ni précision ni justification, de nature à établir qu'il court personnellement
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008189965
30 décembre 2003
30 décembre 2003
X fait valoir qu'étant employé dans un parti politique hostile aux terroristes islamiques, il a reçu des menaces de mort en Algérie, il n'apporte toutefois à l'appui de ses allégations aucun élément de
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238889
15 novembre 2006
15 novembre 2006
A soutient qu'en raison de son engagement politique au sein d'un parti islamique, il serait recherché et arrêté par le gouvernement de son pays, il ne produit aucun élément probant permettant d'établir
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210247_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A, ressortissant pakistanais, né le 12 janvier 1999 à Sargodha (République islamique du Pakistan), a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante le 15 septembre
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465801.20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
les faits et dénaturé les pièces du dossier et les faits de l'espèce en estimant qu'il existait des raisons sérieuses de penser qu'il était impliqué dans un réseau islamiste radical lié à l'émirat islamique
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503728_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
exécution de la décision, en date du 24 septembre 2025, prononçant son exclusion du cursus d'ingénieur en génie industriel, prononcée par le jury de l'institut supérieur de l’automobile et des transports (ISAT
Source officielleciv1
6137212ccd580146773f19a9
26 juin 1990
26 juin 1990
. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1038 du Code civil ; Attendu que, par testament du 3 avril 1976, Isaïe X..., notaire, a légué à sa fille Marie-Thérèse X... son "étude
Source officielleciv3
61372309cd58014677404a1e
23 juin 1998
23 juin 1998
Isaac, 97110 Pointe-à-Pitre, pris en sa qualité de mandataire de Mme Jeanne Z..., épouse G... et de Mme Colette Z..., épouse X..., faisant élection de domicile de M.
Source officielleciv2
6137238ecd5801467740b4ea
1 février 2001
1 février 2001
Isaac X..., demeurant ..., angle du ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1999 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre des ventes immobilières), au profit du syndicat des copropriétaires
Source officielleciv3
61372281cd580146773fdcea
18 juillet 1995
18 juillet 1995
Isaac à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ; M.
Source officielleciv2
613722fccd580146774040c9
26 novembre 1997
26 novembre 1997
Isaac Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007934812
29 janvier 1997
29 janvier 1997
X..., fondateur d'une organisation dénommée "valeurs de la liberté", soutenait devant la commission des recours des réfugiés avoir subi des menaces de mort de la part du "Front islamique du salut", qualifié
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499168.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre les décisions des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00537
19 mars 2013
19 mars 2013
ou d'accessoires positionnant clairement un agent comme représentant un groupe, une ethnie, une religion, une obédience politique ou quelque croyance que ce soit » et notamment « le port d'un voile islamique
Source officiellePage 53 sur 194