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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372386cd5801467740af4f

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Alexander Z..., agissant en tant que secrétaire général de la société, dont le siège est à La Ruette House, Moulin Huet, Saint-Martin, Guernesey Gy 4 6EQ, Channel Islands, 2 / la société IMS-Recocaliser

Source officielle
CC

comm

61372342cd5801467740772a

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rac developments Jersey Limited, dont le siège est 12 Hill street Saint-Helier, Channel Islands

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301921_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209352_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays pour lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209719_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211172_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont elle possède la nationalité ou tout pays pour lequel elle est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211174_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300672_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214267_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214698_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays pour lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217354_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217507_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304933_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306131_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible ( à l'exception d'un Eta membre de l'Union européenne, de l'Islande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306151_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible (à l'exception d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312568_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2314937_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2315042_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2316097_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309225_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande

Source officielle

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