Le requérant allègue une violation du droit d'accès à un tribunal et du principe de la présomption d'innocence. Il invoque l'article 6 §§ 1 et 2 de la Convention.

; que la présomption d'innocence interdit au juge de retenir des présomptions de culpabilité à l'encontre des personnes poursuivies ; que la chambre de l'instruction ne pouvait retenir des charges à l'encontre

d'une procédure judiciaire en cours, sans attendre le résultat définitif de celle-ci, ils doivent s'entourer de précautions particulières, sous peine de porter gravement atteinte à la présomption d'innocence

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la présomption d'innocence

Moreover, he relied on his right to be presumed innocent since the criminal proceedings against him had been suspended and there had been no definitive finding of guilt.

  Elle a considéré que l'ouverture de l'instruction pénale, comme telle, ne saurait être contraire à la présomption d'innocence.

Elle n'est donc pas appelée à examiner le grief tiré du principe du respect de la présomption d'innocence au regard de la rédaction même de l'article 40 du Code de procédure pénale, un grief devant être

The first is where new facts demonstrate that the claimant was innocent of the offence of which he was convicted.

Le 25 mai 1998, un des complices du requérant fit une déclaration en faveur de l’innocence de ce dernier.

          Devant le juge d'instruction le requérant se déclara innocent mais les deux autres inculpés, assistés de leurs avocats, confirmèrent que le requérant était

Elle en conclut l'absence d'atteinte au devoir d'impartialité et au principe de la présomption d'innocence.

[Y] un bonus AIP au titre des années 2012 et 2013, que l'employeur l'a intégré dans le programme annuel de bonus (annual incentive program AIP) 2012 d'un montant maximum de 150.000 euros, versé suivant

D..., ne pouvait manquer de s'interroger sur la violation du principe de la présomption d'innocence qui en résulte ; que M.

  Article 6 § 2   Les autorités peuvent légitimement renseigner le public sur des enquêtes pénales en cours, mais avec toute la réserve nécessaire au respect de la présomption d’innocence.

En outre, il n’aurait pas été présumé innocent. Il invoque l’article   6 §§ 1 et 2 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé : « 1.

B soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse le renouvellement de son certificat de résidence, méconnaît le principe de présomption d'innocence.

    En tout état de cause, le Gouvernement estime que le texte dénoncé par les requérants ne remet aucunement en cause leur innocence.

That is because those persons are innocent in the eyes of the law and must be treated in a manner consistent with that innocence.

Il invoque à cet égard l’article 6 § 2 de la Convention, qui garantit la présomption d’innocence. 57.