millions de francs après son décès ; que, par ailleurs, à l'examen de la procédure, il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque permettant de caractériser toute autre infraction

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 26 décembre 1984, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a infligé une sanction pécuniaire de 50 000 F pour infraction

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 26 décembre 1984, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a infligé une sanction pécuniaire de 50 000 F pour infraction

douanières, mais également s'agissant des infractions connexes aux infractions douanières. 9.

train de se commettre et retenue lors de la mise en examen ; "alors, d'une part, que l'état de flagrance suppose la constatation d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction

[C], qui a reconnu dans sa requête en exonération avoir réglé l'amende due au titre de l'infraction d'origine, n'a pas contesté avoir reçu l'avis contravention initiale ; que si la cour avait un doute

V..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M.

nonobstant le refus du ministère public de délivrer un réquisitoire supplétif, alors, en premier lieu, qu'en matière d'amiante, l'exposition étant permanente, chaque victime potentielle fait l'objet d'une infraction

. ; "aux motifs qu'il y a lieu d'ordonner la réincarcération de X... unique moyen de prévenir le renouvellement de l'infraction et d'empêcher une pression sur la victime ; "alors que, selon l'article

- la société "MAROC EUROPA BUS", partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre correctionnelle, du 4 mars 1992, qui dans la procédure suivie contre Ahmed X... pour infraction

le 19 janvier 1993; "aux motifs que "le maintien en détention de Guy X... est nécessaire pour empêcher des pressions sur les témoins, les victimes, les proches, prévenir le renouvellement de l'infraction

; " alors que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine en raison d'un fait qualifié délit qu'autant qu'il constate, dans sa décision, l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction

10, 575, 593 du Code de procédure pénale, 441-1 et 441-7 du Code pénal, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'action publique du chef de faux est prescrite sans statuer sur l'infraction

de présomptions, le président du Tribunal en a violé les dispositions ; 2 ) et par voie de conséquence, en ne recherchant pas si la procédure de perquisition était en l espèce justifiée par des infractions

conventionnelles visées au moyen, lequel, dès lors, est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions

violation des articles 575-1 , 575-5 , 575-6 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Alain Y... d'avoir commis les infractions

européenne des droits de l'homme, en ses articles 6.1, 6.2 et 6.3, d, dégageant le principe dit de "l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions

européenne des droits de l'homme, prise en ces articles 6.1, 6.2 et 6.3 dégageant le principe supérieur de l'égalité des armes, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions