1er septembre au 31 décembre 1998 suivi de quatre contrats d'une durée d'un an chacun à compter du 1er janvier 1999, jusqu'au 31 décembre 2002 ; qu'elle a exercé son emploi à temps partiel dans les haltes

Mme [R] exerçait au sein de la halte garderie dans le cadre d'un contrat de professionnalisation du 28 février 2006.

Joël B, de l'ASSOCIATION HALTE A LA CENSURE, A LA CORRUPTION, AU DESPOTISME, A L'ARBITRAIRE et de la A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Jean André X..., né en Haute-Volta en 1926, de père inconnu, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1997) d'avoir refusé de lui reconnaître la nationalité française, en retenant que la possession

à son obligation d'information et de conseil en omettant d'informer les assurés des restrictions contenues dans l'assurance, tenant notamment, au délai de carence de 90 jours, aux remboursements à hauteur

tribunal de grande instance d'une demande de nullité du commandement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de juger que le commandement du 30 octobre 2011 était justifié à hauteur

par la banque à l'emprunteur des sommes trop versées en remboursement du prêt en principal et intérêts ; que dès lors, en se bornant à prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à hauteur

inopérantes que la société GPS apparaissait comme seule décisionnaire pour ses filiales, qu'elle avait pris la décision de la rupture et que, s'agissant des franchisés, ils devaient s'approvisionner à hauteur

; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 22 octobre 1998) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que la saisie attribution n'aurait pu être pratiquée qu'à hauteur

au profit : 1°/ de Mme Michèle Y..., déléguée syndicale foyer "Les Cascades", demeurant à Muret (Haute-Garonne), ..., 2°/ du syndicat FO Union départementale des syndicats confédérés de la Haute-Garonne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auto Hall, société anonyme, dont le siège

Emmanuel Bonnemain, avocat, l'adjudication du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 1 216 000 euros, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 10 993,11 euros alors,

pourtant par revenir, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a violé l'article 36 de l'Accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République de Haute-Volta

le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts à ce titre et à rembourser aux organismes concernés les allocations de chômage à hauteur

H... à garantir la SCI Enersud, à hauteur de 85 %, et la société Glem, à hauteur de 3 %, de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre au titre de la présente procédure ; AUX MOTIFS QU'aux

; que l'article 1er, alinéa 3, de la convention de garantie du 25 août 2010 stipulait clairement et précisément que la société E... et associés s'engageait à garantir la société D... et associés à hauteur

Paulette Y... et de Mmes X... et Deschamp avec lesquelles elle doit être prochainement confrontée" ; que les juges ajoutent que la détention est également nécessaire dans une procédure "relevant de la plus haute

les prétentions respectives des parties ; qu'en fixant la prestation compensatoire due à Mme X... quand cette dernière demandait d'élever à 800 par mois la rente viagère allouée par le premier juge à hauteur