location-gérance de fonds de commerce assorti d'une convention de mandat-vente ducroire, relatif à la distribution de carburants et d'engagements d'exclusivité pour la fourniture de graisses

X... a constitué une société anonyme dénommée "Le Lubrifiant national" dans le but d'y regrouper, en qualité d'actionnaires, diverses sociétés titulaires de marques d'huile et de graisse qu'elles abandonneraient

Représenté par Me Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Tanguy CARA de la SELARL CABINET CARA, Plaidant, avocat au barreau de GRASSE

personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Claude LAUGA, membre de la SELARL LAUGA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

[H] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Didier LODS de la SELARL PCA-ALISTER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant Mme [G] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Didier

APPELANT Monsieur [H] [C] à l'enseigne CORTO MALTESE demeurant [Adresse 1] représenté par Me Gérald GUILLOT, avocat au barreau de GRASSE INTIMEES SAS ANTIBES BOAT ET YACHT SERVICES ABYS

GIACOMETTI SCP TOLLINCHI SCP COHEN SCP BLANC SCP SIDER réf 0620850Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de GRASSE

[T] et Mme [V] devant le tribunal de grande instance de Grasse afin d'obtenir leur condamnation à payer les sommes dues au titre des concours souscrits par la SCI Masséna.

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me MOUTET + 1 CC Me TOBIANA Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 S.C.I

, de Me Frassa, substituant Me Jacquemin et représentant la commune de Grasse, et de Me Lubac, représentant la communauté d'agglomération du pays de Grasse.

et du Centre hospitalier (CH) de Grasse, afin de l'examiner et d'évaluer les préjudices qu'il estime avoir subis à la suite : -de sa prise en charge par la maison d'arrêt de Grasse au sein de laquelle

Elle soutient que le bac de graisse est situé dans la cave de son logement n°6, ce que M.

Requête de la société d'intérêt collectif agricole Gravir tendant : 1° à l'annulation du jugement du 11 décembre 1980 du tribunal administratif de Toulouse annulant à la demande de la Fédération générale

Le 23 septembre 2003, la SAEM 'Grasse Développement' a exercé son droit de préemption et, aux termes d'un acte reçu par maître [A], notaire à Grasse, le 21 octobre 2003, Monsieur [B] [I] et Madame [T]

en matière comptable à sa prise de fonction, avait refusé de tenir compte de son expérience des neuf mois antérieurs à avril 1998 pour n'avoir pas eu la saine réaction qui consistait à vérifier la grossière

à sa charge ; - rejette l'appel en garantie formé par la ville de Grasse ; - accueille son appel en garantie contre la ville de Grasse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

APPELANTE SAS VALTERRA, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Julien BROSSON de la SCP BROSSON MERCERET ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE SCI DE GRASSE , demeurant [Adresse

de Me Luc GASTALDI, avocat au barreau de GRASSE et Me Philippe LASSAU, avocat au barreau de GRASSE substitués par Me Romain FESSAGUET, avocat au barreau de GRASSE Monsieur [N] [V] né le [Date naissance