La société [J] a transmis au greffe ses conclusions d'appelant le 13 août 2025 par le réseau privé virtuel des avocats. 9.

Concernant la recevabilité de la requête, il rappelle que les irrégularités ne peuvent avoir d'effet que s'il est démontré l'existence d'un grief, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce.

-X... pour faute, sans énoncer leurs torts et griefs; que M. Y... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme Y...

pas de l'empêcher d'exercer son activité de chauffeur routier, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief

X..., faisant grief à M.

SES ATTRIBUTIONS AU PROFIT D'UNE "ASSEMBLEE PLENIERE" ; QUE, QUELLE QU'AIT ETE PAR LA SUITE L'ACTIVITE DE CETTE ASSEMBLEE PLENIERE, CETTE DELIBERATION CONSTITUAIT, PAR ELLE-MEME, UNE DECISION FAISANT GRIEF

faisant suite à la vérification de comptabilité de l'EURL X. par la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées, dont il souhaite une copie intégrale, tout au moins pour la période faisant grief

Les autres griefs ont été déclarés irrecevables.

au greffe ; que la requête doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

[N] fait grief à l'arrêt de constater la caducité de la déclaration d'appel, alors : « 1°/ que, premièrement, un acte juridique produit ses effets si sa nullité n'a pas été judiciairement constatée

Par requête reçue au greffe le 10 février 2020, Monsieur [W] [Y] [L] faisait convoquer son ancien employeur à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon.

Par arrêt en date du 12 novembre 2021, la chambre de l'instruction, écartant les griefs de nullité soulevés par M.

Par un avis du greffe du 26 mars 2026, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations de la SARL [1] sur l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre l' 'entreprise [2]', dépourvue du droit

Dès réception au greffe, M.

(la société A...), puis relevé appel du jugement de ce conseil de prud'hommes la déboutant pour partie de ses demandes ; qu'en l'absence de constitution d'avocat par l'intimé, le greffe a avisé Mme X..

[G] [V], Vu la déclaration d'appel remise au greffe de la cour par voie électronique le 13 novembre 2025 par M.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du Tribunal judiciaire du 10 mars 2026.