Niort-Saintes fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 octobre 1994), d'avoir rejeté sa demande tendant à déclarer le Crédit immobilier des prévoyants (CIP) responsable du détournement, par son ancien gérant

Germany cited above, § 48). 39.

Y..., le 3 juin 1975, en qualité de coiffeur salarié, a réclamé sa requalification au poste de gérant technique, ainsi qu'un rappel de salaire et de congés payés sur la base de cette fonction à partir

non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés ''gérants mandataires'', qui prévoit que ''le logement est assuré gratuitement à tous les gérants mandataires non salariés

GERMANY   Wednesday 31 January 2001 at 9.00 a.m.

The German Government (“the Government”) were represented by one of their Agents, Mr H. J. Behrens.

    The applicant, Mr Heinrich Hermann Klatt, is a German national, who was born in 1927 and lives in Soderstorf. He was represented before the Court by Mr S.

Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Walter Krächan, is a German national who was born in 1952 and lives in Tholey.

and Germany!

Y... de ses fonctions de gérant et, par la même occasion, l'octroi d'une prime exceptionnelle à M. C... Y.... 3. Contestant ces décisions, M. R... Y... a assigné la société Fimar et M. C...

X..., en son nom personnel et en sa qualité de gérant de la société SE EGMO, et la société SEP EGMO ont pris en location-gérance le fonds de commerce de la SA EGMO, mise en règlement judiciaire ; que,

Z... et dont le règlement du passif était assuré par la société Pelleteries et fourrures de Paris, qui avait pris en location-gérance le fonds de commerce de M.

est une condition essentielle de la location-gérance ; qu en l espèce, comme elle le faisait valoir, la redevance de 0,5 % du chiffre d affaires, payable par semestre, mise à la charge du locataire-gérant

; qu'à compter du 1er mai 1980 ce fonds de commerce a été donné en location-gérance ; qu'il est constant que la société SOGOVA n'a souscrit que quelques déclarations mensuelles de TVA, avec la mention

carried out during the German occupation of Poland.

However, this rule did not apply to telephone connections situated abroad if it could be ruled out that connections concerning German nationals or German companies were deliberately being monitored (third

Le 7 juin 2017, la société Afflelou leur a notifié la mise en oeuvre de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit des locations-gérance.

Germany (dec.), nos. 77144/01 and 35493/05, 11 December 2007; and Karabulut v. Germany (dec.), no. 59546/12, § 40, 21 November 2017).

These offences were punishable both under German and Turkish law and extraditable.