et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quinze et signé par Mme Flise, président, et par Mme Genevey

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quinze et signé par Mme Flise, président et par Mme Genevey

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze et signé par Mme Robineau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, et par Mme Genevey

Mazars, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.

Alt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bardy, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les conclusions de M.

Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts F..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan

Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Trassoudaine, Grignon Dumoulin , conseillers référendaires, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat

Kessous, avocat général, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Kessous, avocat général, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Etienne, conseiller rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Kessous, avocat général, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M.

Joinet, avocat général, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., de Me Brouchot, avocat de M.

demeurant ... (7ème) (BouchesduRhône), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel d'AixenProvence (14ème chambre), au profit de la société Italmoda, dont le siège est Via Genova

..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la SNC Italmoda, via Genova